2015.05.12
2015.05.12
Projet de loi 42 (Fusion CÉS-CNT-CSST)
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Mémoire de la FTQ présenté à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.
