Équité salariale - secteur public

Entente dans le cadre du maintien de l’équité salariale 2010-2015

Qu’est-ce que l’équité salariale?

L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.

Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.

Rappelons qu’en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l’équité salariale, si une organisation majoritaire obtient un règlement, ce règlement a comme effet de régler l’ensemble des plaintes des autres organisations syndicales qui ne représente pas la majorité des travailleuses et travailleurs des titres d’emploi pour lesquels il y a règlement. Cependant, l’entente de l’organisation majoritaire n’a pas pour effet d’entrainer le retrait des plaintes pour les personnes salariées qui ont déposé des plaintes de maintien d’équité salariale pour leur titre d’emploi si elles désirent les conserver.

Cette mesure de la Loi sur l’équité salariale est présentement en contestation constitutionnelle par les 3 centrales syndicales soit la CSN, la CSQ et la FTQ. L’entente d’une organisation majoritaire ne peut, selon ces syndicats, être imposée aux autres organisations syndicales, car cela a pour effet de nier notre droit d’association.

La lutte contre l’élimination de la discrimination salariale n’est toutefois pas terminée ! Nous poursuivrons la bataille, pour les titres d’emploi pour lesquels nous jugeons qu’un règlement insatisfaisant nous est imposé, avec les plaintes individuelles.

Foire aux questions

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