Foire aux questions – Équité salariale

Entente dans le cadre du maintien de l’équité salariale de 2010-2015 – Secteur public

Dans les 60 jours suivant la signature de l’entente sur les plaintes de maintien, la nomenclature sera modifiée et les nouveaux taux et échelles de traitement seront intégrés. Il y aura également les paramètres salariaux qui pourront s’ajouteront à partir du 1er avril 2020.

Vous recevrez les sommes dues en un seul versement, avec intérêt au taux légal, au plus tard d’ici le 1er décembre 2021.

La rétroactivité que vous recevrez représentera la différence entre le traitement que vous avez reçu pour la période visée (à l’exception des primes, suppléments ou forfaitaires incluent ceux versés à la suite d’arrêtés ministériels résultant de l’état d’urgence sanitaire) et ce que vous auriez dû recevoir pour cette même période suite à l’application des nouveaux taux et échelle.

L’employeur vous fournira les détails des versements de la rétroactivité et de l’intérêt.

Si les ajustements salariaux ne sont pas versés dans les délais prévus, des intérêts au taux légal de 5% seront appliqués à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d’intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, en fonction du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l’intérêt est effectué. C’est prévu ainsi à la Loi sur l’équité salariale et dans l’entente.

Oui, la rétroactivité représente le salaire qu’une personne n’a pas reçu depuis la date d’application des correctifs salariaux. À ce titre, selon les lois d’ordre public, elle devra payer les cotisations qui s’appliquent habituellement au salaire (impôts provincial et fédéral, cotisations à l’assurance-emploi, au RREGOP, cotisations syndicales, RQAP, etc.).

Oui, tous les droits et bénéfices reliés à la rémunération prévue à la convention collective doivent être ajustés comme si les taux et échelles s’étaient appliqués aux dates où ils auraient dû l’être. L’employeur aura la responsabilité financière de faire les ajustements rétroactivement.

Oui, la personne salariée, dont l’emploi a pris fin entre la date du début de la rétroactivité et le paiement de la rétroactivité, dispose d’un délai de 3 ans, tel que prévu au Code civil, pour faire une demande de paiement à son ancien employeur afin que les montants dus lui soient versés.

À la suite de la demande écrite de la personne salariée, l’employeur verse les sommes dans les délais prévus ou dans les 60 jours suivants la réception de la demande.

En cas de décès de la personne salariée, ses ayants droit (héritiers) pourront faire la demande auprès de l’employeur.

La hausse des rangements n’a pas pour effet de modifier votre échelon détenu ni la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales. Toutefois, selon la règle d’intégration au 2 avril 2019 prévue à la convention collective, considérant que votre taux de salaire est plus élevé rétroactivement, il pourrait y avoir une incidence sur l’échelon qui doit vous être attribué rétroactivement en appliquant la règle du salaire égal ou supérieur.

Oui.

Pour les personnes qui ont reçu des prestations d’assurance salaire, l’employeur doit procéder à un nouveau calcul, s’il y a rajustement celui-ci sera rétroactif.

L’employeur procèdera aux avis nécessaires auprès de l’assureur.

Oui.

Pour les personnes à la retraite, Retraite-Québec procédera à un nouveau calcul de la rente, s’il y a rajustement de la rente, celui-ci sera rétroactif.

À la suite de la réception de l’avis de modification de l’employeur, le délai de traitement peut prendre plusieurs mois. Lorsque les ajustements seront portés à votre dossier, Retraite Québec vous fera suivre une communication vous informant des modifications à votre dossier.

Pour les autres personnes salariées qui participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)ou au régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel (RRAPSC), les montants de rétroactivité seront pris en considération lorsque vous quitterez à la retraite.

Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.

Oui

Pour les personnes ayant bénéficié des prestations dans le cadre du RQAP, vous devez accéder à votre dossier en ligne et apporter les modifications à votre dossier. Vous devez déclarer ce montant comme étant un « Autre type de revenu- employeur » et inscrire dans la case « Précision (nature du montant) » : équité salariale. Ce montant doit être déclaré pour la semaine où il a été reçu.

Si votre dossier du RQAP est fermé, voici la démarche que vous devez suivre :

  1. Demandez à votre employeur de vous fournir un nouveau relevé d’emploi pour la ou les périodes de congé concernées
    • En cas de refus de votre emploi à vous fournir un nouveau relevé d’emploi, contacter immédiatement votre représentant syndical qui fera les interventions nécessaires.
  2. Lorsque vous aurez votre ou vos relevés en main contactez le RQAP afin de faire une demande de modification de prestations de la ou des périodes visées.
  3. Attendez la décision du RQAP
  • Si acceptée, le dossier est réglé
  • Si votre dossier est refusé, communiquez immédiatement avec votre représentant syndical qui vous accompagnera dans votre contestation de cette décision.
  • ATTENTION VOUS AVEZ 90 JOURS POUR CONTESTER LA DÉCISION RENDUE

Oui.

La CNESST procèdera à un nouveau calcul de ces indemnités, s’il y a rajustement, celui-ci sera rétroactif. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.

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