Équité salariale – catégorie 4

Entente dans le cadre du maintien de l’équité salariale de 2010-2015 – secteur public

Catégorie 4 – Techniciennes et professionnelles de la santé et des services sociaux

Cette entente provient du syndicat majoritaire et elle nous est imposée dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale par le Conseil du trésor. Bien qu’il y ait des ajustements satisfaisants pour certaines catégories d’emploi, la FTQ a refusé de signer cette entente, car elle ne nous permet pas de faire les représentations souhaitées pour plusieurs catégories d’emploi dans le cadre du maintien 2015.

Maintien de l’entente 2010

  • Il y a rehaussement de rangement de 22 à 23, ce qui octroie un correctif de 5,97% dont 0,93% à déjà été versé de façon rétroactive au 18 avril 2011.
  • Le tout est rétroactif au 31 décembre 2010 avec les intérêts légaux.
  • Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
  • Le paiement des ajustements se feront en un seul versement d’ici le 1er décembre 2021.

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  • Il y a rehaussement de rangement de 21 à 22 ce qui octroie un correctif de 3,28% + avance d’équité salariale de 2% rétroactif au 20 mars 2021
  • Le tout est rétroactif au 31 décembre 2010 avec les intérêts légaux.
  • Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
  • Le paiement des ajustements se fera en un seul versement d’ici le 1er décembre 2021.

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  • Il y a rehaussement de rangement de 16 à 17 qui octroie un correctif de 4,67%
  • Le tout est rétroactif au 31 décembre 2010 avec les intérêts légaux.
  • Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
  • Le paiement des ajustements se feront en un seul versement d’ici le 1er décembre 2021.

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  • Il y a rehaussement de rangement de 15 à 16 qui octroie un correctif de 4,47%
  • Le tout est rétroactif au 30 mars 2016 avec les intérêts légaux.
  • Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
  • Le paiement des ajustements se fera en un seul versement d’ici le 1er décembre 2021.

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Les plaintes déposées à l’encontre du maintien de l’équité 2010 sont maintenues et les représentations auprès de la CNESST se poursuivent.

Les plaintes déposées à l’encontre du maintien de l’équité 2010 sont maintenues et les représentations auprès de la CNESST se poursuivent.

Changement de prédominance au 3 avril 2019

  • Il y a rehaussement de rangement de 21 à 22 qui octroie un correctif de 5,02%
  • Le tout est rétroactif au 3 avril 2019 avec les intérêts légaux.
  • Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
  • Le paiement des ajustements se feront en un seul versement d’ici le 1er décembre 2021.

Les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en 2019 permettent au Conseil du trésor de s’entendre avec l’organisation syndicale qui représente majoritairement une catégorie d’emploi. Par la suite, cette entente est imposée aux autres organisations syndicales représentant cette même catégorie d’emploi.

La FTQ est présentement en contestation constitutionnelle contre cette mesure, car selon nous, l’imposition d’une entente provenant de l’organisation majoritaire va à l’encontre de notre droit d’association.

Foire aux questions

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