2026.01.20
2026.01.20
Loi no 14 (2025) : Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out

La FTQ rappelle qu’un encadrement du droit de grève peut être légitime lorsqu’il vise le maintien de services essentiels au sens strict, soit ceux dont l’interruption mettrait en danger la santé ou la sécurité publique. Cependant, la FTQ soutient que la loi, entrée en vigueur le 30 novembre dernier, va beaucoup plus loin en introduisant des notions jugées floues et en accordant au ministre des pouvoirs discrétionnaires par décret, ce qui porterait atteinte à la liberté d’association protégée par les Chartes et le droit international. La FTQ craint un déséquilibre majeur au détriment des personnes salariées une judiciarisation accrue des conflits et dénonce l’absence de consultation préalable.
La FTQ, de concert avec la CSN, la CSQ, la CSD et l’APTS, qui représentent ensemble plus d’un million de travailleuses et travailleurs, ont procédé, dès le 1er décembre dernier, au dépôt de contestations judiciaires coordonnées, afin que la loi soit jugée inconstitutionnelle et que les tribunaux forcent son retrait. Le gouvernement pourrait prendre les devants et abolir la loi, mettant fin aux processus judiciaires qui, autrement, risquent de s’étendre sur plusieurs années.