2002.02.14

2002.02.14

Une clause de rétroactivité ne garantit pas l’augmentation aux salariés ayant quitté leur emploi

La Cour suprême a rejeté, le 13 février dernier, la requête d’une employée de la Ville de Montréal ayant quitté son emploi avant la signature d’une convention collective qui demandait le versement rétroactif des augmentations salariales négociées. La Ville ne fait pas bénéficier des augmentations les salariés ayant quitté leur emploi à la Ville avant la date de mise en application d’une clause de rétroactivité. Les motifs du jugement seront publiés ultérieurement.

Vous pourrez y avoir accès à http://www.scc-csc.gc.ca. (Dossier 27965)

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