2023.04.06

2023.04.06

Un an après la mise en application de la loi 27 – Non à la judiciarisation : moins de contestations, plus de prévention

Photographe : Gabriel Fournier

Montréal, 6 avril 2023 – À l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur des dispositions intérimaires de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, des militantes et militants se sont rassemblés ce 6 avril devant les bureaux de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à Montréal.

«Pour bien défendre les droits de celles et de ceux qui doivent être protégés par les lois en matière de santé et de sécurité du travail, nous réclamons davantage de mécanismes de prévention et moins de procédures de contestation. Les dernières modifications au régime n’ont pas répondu aux besoins en prévention, au problème de judiciarisation et à la multiplication des contestations patronales, bien au contraire», souligne Magali Picard, présidente de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

«Peu de gens le savent, mais les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur ce jeudi 6 avril 2023 complexifient le mécanisme de contestation particulièrement pour les victimes en prolongeant les délais et en rendant ambigu le parcours à suivre. Complexifier l’exercice des droits, c’est limité l’accès aux droits des victimes. Clairement, on en donne encore plus aux patrons tout en ajoutant du poids procédural sur les épaules des victimes, ce qui va carrément à l’encontre de la logique élémentaire», ajoute Caroline Senneville, présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

«C’est un anniversaire qu’on préférerait ne pas souligner et il est clair que nous allons continuer à revendiquer des avancées en prévention pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, syndiqués ou non. Dans la province la plus judiciarisée en Amérique du Nord, c’est davantage de protection et de bienveillance dont nous avons besoin et non de procédures juridiques qui nous éloignent d’un réel soutien pour celles et ceux qui se blessent au travail», renchérit Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD).

«Pour les travailleuses et les travailleurs migrants agricoles, les enjeux en matière de santé-sécurité au travail (SST) sont nombreux et de taille. La réforme de la loi n’a pas tenu compte de leur réalité et sur le terrain, ça signifie tous les jours davantage de problèmes de prévention et surtout, de protection en cas d’accident ou de lésion. Aux prises avec un seul employeur qu’ils ne peuvent quitter, la barrière de la langue et la méconnaissance des lois et des règlements ajoutent des obstacles à la défense de leurs droits au travail», explique Michel Pilon, directeur général du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ).

«L’IRIS suit l’évolution du financement de la CNESST, des contestations de la part des employeurs, du nombre d’expertises médicales réclamées et des multiples demandes qui y sont déposées. Après en avoir évalué les impacts, les données nous indiquent que la récente réforme ayant donné naissance à la loi 27 ne réduira pas la judiciarisation du régime, ne limitera pas les contestations des employeurs et ne favorisera pas non plus une approche de mutualisation des risques entre les secteurs d’activité. Il s’agit donc, pour nous, d’une réforme qui ne va pas dans le sens des principes qui ont guidé la mise en œuvre du régime de SST au Québec», poursuit Guillaume Hébert, chercheur à Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS).

«Aujourd’hui, nous sortons ensemble publiquement pour dénoncer le fait que les travailleuses et les travailleurs qui doivent avoir recours à la CNESST pour être indemnisés devront suivre un parcours de combattant encore plus lourd qu’auparavant. Particulièrement pour les non-syndiqué-es sans soutien légal, il est désormais plus difficile d’obtenir gain de cause lorsqu’on déclare légitimement un accident de travail qui sera contesté, puis judiciarisé à outrance par les employeurs qui ne veulent pas voir leurs cotisations augmenter», conclut Félix Lapan de l’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (UTTAM).

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