2003.09.16
2003.09.16
Projet de loi 7 (Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux)
Cliquez ici pour télécharger le fichier
Mémoire de la FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 7, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, Québec, le 16 septembre 2003.
À DÉCOUVRIR!
Outil de recherche en jurisprudence