Les décrets de convention collective : un outil précieux pour l’ensemble des milieux de travail
Les décrets de convention collective, c’est quoi?
La Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), adoptée en 1934, est la première législation québécoise générale en matière de relations de travail, précédant le Code du travail et la Loi sur les normes du travail (LNT). Elle vise essentiellement à protéger les personnes salariées, via un décret dit de convention collective, d’une concurrence fondée sur les salaires et d’autres conditions de travail. Plus précisément, un décret établit des normes minimales de travail dans une région et un secteur donné qui surpassent celles prévues à la LNT.
Les décrets en quelques points
87 000 personnes salariées visées
8400 employeurs visés
9 secteurs d’activités visés
- Services automobile:
6 décrets - Entretien d’édifices publics:
2 décrets - Agents de sécurité:
1 décret - Camionnage (région de Québec):
1 décret - Enlèvement des déchets solides (Montréal):
1 décret - Installation d’équipement pétrolier (Québec entier):
1 décret - Menuiserie métallique (Montréal):
1 décret - Signalisation routière (Québec entier):
1 décret - Matériaux de construction (Québec entier):
1 décret
Quelles sont les clauses typiques d’un décret de convention collective?
Bien qu’on observe des variations d’un décret à l’autre, le plus souvent, les clauses de la convention collective qui feront l’objet d’une extension juridique sont celles portant sur :
- Les salaires et primes;
- Les congés;
- Les périodes de repos et pauses;
- La durée et l’aménagement du temps de travail.
Pour certains décrets, on peut aussi trouver des dispositions relatives à un régime d’assurances collectives et/ou de retraite.
Voici quelques exemples des principales conditions de travail que l’on retrouve dans certains décrets où la FTQ est présente.
Quelques conditions de travail dans les secteurs sous décrets où la FTQ est présente
Secteur de l’entretien des édifices publics – région de Montréal : Salaires variant de 21,57$ à 22,15$, sans compter les primes de chef d’équipe de 2% / Clauses touchant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail / Régime de retraite collectif alimenté avec les contributions de l’employeur.
Agents et agentes de sécurité : Salaire de base de 20,09$ à 20,34$ de l’heure (2020) et des primes de chef d’équipe de 0,25$ de l’heure / Régime enregistré d’épargne-retraite collectif financé par une contribution obligatoire de l’employeur de 0,10$ de l’heure / Paiement des uniformes par l’employeur.
Industrie du camionnage : Selon la catégorie d’emploi, de 16,10$ à 22,60$ / Assurance-groupe (35$ par semaine) / Primes et indemnités diverses (ex.: périodes de disponibilité rémunérées, divers congés sociaux), mais pas de régime de retraite.
Matériel à télécharger
- Dépliant sur les décrets de convention collective
- Grand dossier sur les décrets de convention collective (encart spécial du Monde ouvrier, no 145)
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