2005.11.18

Le Comité des libertés syndicales du BIT recommande des amendements à la loi 30 imposant la fusion des unités d’accréditation dans le secteur de la santé et des services sociaux

Montréal, le 18 novembre 2005 – Le Comité des libertés syndicales a fait cette semaine plusieurs recommandations au Conseil d’administration du Bureau international du travail, dans un rapport rendu public aujourd’hui, à la suite de plaintes logées par plusieurs organisations syndicales québécoises.

La CSD, la CSN, la CSQ, la FTQ et le SPGQ alléguaient notamment que la loi 30 apporte des changements importants au mode de négociation des conventions collectives dans le secteur de la santé et des services sociaux en ce qu’elle impose 26 matières qui devront obligatoirement être négociées au niveau local. Pour les centrales syndicales, l’aspect le plus odieux du changement réside dans le fait que cette négociation dite locale devra porter sur plusieurs conditions de travail importantes sans que les travailleurs puissent avoir recours à la grève et à un véritable mécanisme de médiation arbitrale.

Dans ses recommandations au Conseil d’administration du BIT, le Comité des libertés syndicales demande au gouvernement du Québec de prendre des mesures pour amender la législation pour faire en sorte que les parties puissent déterminer librement le niveau de la négociation collective. Pour le Comité, la détermination du niveau de la négociation devrait relever essentiellement de la volonté des parties et ne devrait pas être imposé. Le comité invite également le gouvernement à établir conjointement avec les organisations syndicales un mécanisme de règlement des conflits.

Le Comité invite le gouvernement à lui fournir des informations sur l’indépendance du médiateur-arbitre et sur les mécanismes compensatoires octroyés aux travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux qui sont privés du droit de grève, d’autant plus que toute offre finale doit être faite à coût nul.

Le Comité des libertés syndicales note par ailleurs que la validité constitutionnelle de la loi 30 est présentement contestée devant les tribunaux québécois et demande au gouvernement de le tenir informé du jugement qui sera rendu à cet égard.

Une décision finale du Conseil d’administration du Bureau international du travail est attendue sous peu.

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