Le 20 septembre dernier, la Cour suprème du Canada refusait à la Commission des droits de la personne une permission d’en appeler dans l’affaire Beaudet. Le jugement du 12 janvier 2001 de la Cour d’appel du Québec sur le harcèlement sexuel est donc définitif.

Le contexte
Mme Beaudet, victime de harcèlement sexuel au travail, avait déposé une plainte à la Commission des droits de la personne, laquelle demandait au harceleur de se conformer à certaines recommandations, ce qu’il a refusé. Elle s’est donc adressée, au nom de la plaignante, au Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal ayant conclu au harcèlement sexuel, ordonnait à l’accusé des dédommagements matériels, moraux et exemplaires. Ce dernier s’est alors adressé à la Cour d’appel du Québec.

La Cour d’appel a statué que le Tribunal des droits de la personne n’avait pas juridiction pour condamner le harceleur à payer une indemnité monétaire à la travailleuse et ce, même si cette dernière n’avait pas fait de réclamation à la CSST. La Cour concluait que si une lésion survient suite au harcèlement sexuel au travail, la réclamation pour un dédommagement monétaire est du ressort exclusif de la CSST car il s’agit d’une lésion professionnelle. Cette position se basait sur une décision de la Cour suprême dans une autre affaire, celle de Béliveau-St-Jacques.

De multiples répercussions

Me Katherine Lippel, professeure au Département des sciences juridiques de l’UQÀM, chercheure et experte en santé et sécurité des femmes au travail nous explique : Les travailleuses victimes de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur ou d’un collègue, et qui s’absentent du travail pour cette raison – même si ce n’est que pour une journée – devront obligatoirement faire leur réclamation, dans un délai de six mois, à la CSST. Ce sera leur seul recours pour obtenir un dédommagement financier si le harcèlement au travail les a rendues malades. Ça veut dire aussi que l’auteur du harcèlement ne sera pas contraint de dédommager la travailleuse, ni même de rembourser l’employeur.

Me Lippel soulève également les ambiguïtés au niveau de la prévention. En effet, comme la CSST a l’obligation légale de prévenir les lésions et de s’assurer de la sécurité des travailleuses, va-t-elle s’occuper de prévenir le harcèlement sexuel et de s’assurer qu’il cesse ? Si oui, comment ?

Et si la CSST refuse la réclamation, est-ce que le recours à la Commission des droits de la personne et au Tribunal peut demeurer ? C’est incertain. Les travailleuses devront-elles, pour protéger leurs droits, faire une réclamation à la CSST et aussi faire ouvrir un dossier à la Commission des droits de la personne et peut-être loger un grief ? Ces décisions feront-elles jurisprudence pour tous les cas de harcèlement, y compris le harcèlement psychologique ? La confusion règne.

Les syndicats ont donc intérêt à compter sur des personnes-ressource très bien informées et devront être en mesure de soutenir les travailleuses devant plusieurs instances. Dès lors, il devient très important de bien documenter tous les recours qui seront exercés et les problèmes qui seront rencontrés.

De leur côté, la Commission et le Tribunal des droits de la personne ont toujours un rôle à jouer. Les plaintes reçues permettront de faire enquête pour que cesse le harcèlement au travail et imposer des mesures de redressement aux personnes impliquées ou à l’employeur.

La FTQ suit le dossier de près
La FTQ participe actuellement à des travaux avec la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et Me Katherine Lippel et son équipe du CINBIOSE visant à examiner les conséquences de ces décisions sur les travailleuses et les syndicats, de même que les avenues d’action possibles pour l’avenir.