Avis de la Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse (CDPDJ), beaucoup de ces travailleuses – majoritairement des immigrantes – ne sont toujours pas protégées par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP). Selon l’Avis de la CDPDJ, la LATMP est discriminatoire à l’égard de ces travailleuses sur une triple base : a) le sexe (le travail domestique est effectué surtout par des femmes); b) l’origine ethnique (elles sont souvent des immigrantes); et c) la condition sociale (elles ont de faibles revenus).

En juin dernier, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 110 qui, à première vue, nous a semblé intéressant. Toutefois, une analyse plus approfondie a permis de mettre en lumière d’importants problèmes.

Parmi ceux-ci, on note que pour obtenir les mêmes protections que les autres personnes salariées en cas de maladie ou d’accident de travail en vertu de la LATMP, les travailleuses domestiques se verraient imposer un critère d’admissibilité sur la base du nombre d’heures travaillées. En effet, la travailleuse domestique doit être engagée sur une base d’au moins 24 heures par semaine chez le même employeur, critère qui n’existe pour aucune autre catégorie de travailleurs ou travailleuses. Or, nombre de ces femmes travaillent à temps partiel et doivent déjà travailler pour plus d’un employeur.

Par ailleurs, selon le gouvernement, le projet de loi 110 accorderait5 « des droits additionnels aux domestiques, notamment le droit au retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite » en vertu de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSS T). Il se propose de le faire, toujours en tenant compte du nouveau critère du nombre d’heures travaillées chez un même employeur.

Or, depuis 1998, toutes les travailleuses domestiques ont déjà ce droit. Deux décisions de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles6 l’ont reconnu. Il y est stipulé que dans la LSS T, contrairement à la LATMP, aucune exclusion n’est faite pour une travailleuse domestique ou une personne engagée par un particulier pour garder. Cette entourloupette avec les mots risque donc de provoquer un recul important pour les travailleuses domestiques.

La FTQ entend participer à la consultation sur le projet de loi 110 pour y faire valoir ces enjeux majeurs pour les femmes.

Sur le travail domestique

Au Québec, le terme aides familiales est préféré à celui de travailleuses domestiques car il est plus englobant. De par sa nature, le travail domestique s’apparente aux tâches « naturelles » effectuées par les femmes dans la famille, d’où sa non-reconnaissance et sa sous-évaluation. Il comprend tout travail destiné à la bonne marche d’une famille, notamment les soins aux enfants et leur éducation, le travail ménager et les soins à des adultes malades, handicapés ou en perte d’autonomie, etc.

Le travail domestique est en rapide expansion un peu partout dans le monde. Il est effectué principalement par des femmes et des jeunes filles et, dans plusieurs pays, par des enfants. Ici, au Québec, les travailleuses domestiques sont plus souvent qu’autrement des immigrantes.
 
L’une des formes d’emplois les plus précaires et propices à toutes sortes d’abus, de harcèlement et d’agressions diverses, le travail domestique est mal rémunéré et protégé.

Source : NouvElles, vol. 18, n° 2, Automne 2010, page 13