2022.03.23

2022.03.23

Droit de refus en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

L’article 12 de la LSST prévoit qu’un travailleur ou une travailleuse a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychologique ou peut avoir pour effet d’exposer une autre personne à un semblable danger physique ou psychologique.

Les conditions d’exercice du droit de refus peuvent se résumer ainsi :

  • Être un travailleur au sens de la loi;
  • Avoir des motifs raisonnables de croire que le travail représente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychologique;
  • Avoir des motifs raisonnables de croire que le travail peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger;
  • Ne pas mettre en péril immédiat, du fait de la cessation du travail, la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychologique d’une autre personne;
  • Être en mesure d’établir que les conditions d’exécution de ce travail ne sont pas normales dans le genre de travail qu’il exerce.

Avoir des motifs raisonnables

Le travailleur ou la travailleuse qui exerce un droit de refus doit démontrer un motif raisonnable qu’il y a un danger. La notion de « motif raisonnable » s’apprécie selon les faits et les circonstances qui entourent l’exécution d’un travail. Le motif doit être sérieux, et le travailleur et la travailleuse se doit de mettre en évidence les éléments qui selon lui ou elle peut compromettre sa sécurité.

Pour que la crainte d’un danger soit jugée raisonnable, il faut que les circonstances démontrant qu’une personne normale placée dans la même situation que le travailleur en arriverait à la même conclusion.

Notion de danger

Il faut identifier un danger. Le mot «danger» fait référence à la présence d’une menace réelle. Il faut que ce dernier soit réel, avec une possibilité de réalisation. Il ne peut s’agir d’une vision théorique. Mais il n’est pas nécessaire que celui-ci se réalise. Il faut démontrer qu’il a déjà causé des problèmes de santé à des travailleurs, pour le dénoncer.

Ne pas mettre en péril la vie, la santé, la sécurité d’une autre personne

Un travailleur, une travailleuse ne peut exercer un droit de refus si par la cessation de l’activité de travail, la santé et l’intégrité d’une autre personne sont compromises de façon directe et immédiate. Un inconfort ou un retard dans la réalisation d’une activité ne constitue pas un péril pour une autre personne, soit un travailleur ou une personne prestataire d’un service.

Conditions normales de travail

Si l’exercice du travail ne se réalise pas selon les règles de l’article et selon les normes prévues par les lois et les règlements, un droit de refus est possible. Cependant, on ne peut pas revendiquer un droit de refus si vous êtes confrontés à une situation habituelle.

Mécanismes d’exercice du droit de refus

Le travailleur, la travailleuse qui refuse d’exécuter un travail doit aviser, sans délai, son supérieur immédiat, l’employeur ou un représentant de ce dernier. Si aucune de ces personnes n’est sur les lieux du travail, le travailleur ou la travailleuse se doit de prendre des moyens raisonnables pour aviser l’une des personnes qui représentent l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser une formule consacrée ou de faire référence à un article de la loi. Il suffit d’énoncer clairement que vous refusez d’exécuter le travail, car vous avez une crainte sérieuse de l’existence d’un danger.

Lorsqu’un travailleur ou une travailleuse exerce un droit de refus, l’employeur ne peut obliger un autre travailleur, travailleuse à exécuter le travail. Toutefois, si l’employeur informe un travailleur ou une travailleuse de l’exercice d’un droit de refus, un autre travailleur ou travailleuse bien informé de la situation peut exécuter le travail.

Rôle du représentant du travailleur

Dès que l’employeur ou un supérieur est avisé d’un droit de refus, celui-ci doit aviser les représentants du Comité de santé et sécurité du travail de l’établissement ou un représentant de l’association accréditée.

Décision du représentant du travailleur et de l’employeur

Ceux-ci peuvent reconnaître l’existence du danger. Cependant, s’ils sont d’opinion qu’il y a absence de danger et que le travailleur maintient son droit de refus ou si les parties sont d’opinion opposée, un inspecteur de la CNESST peut intervenir pour faire enquête.

Rôle de l’inspecteur

Il doit déterminer s’il existe ou non un danger justifiant le refus du travailleur d’exécuter son travail. Il peut ordonner au travailleur de reprendre le travail. Il peut prescrire des mesures temporaires ou exiger que l’employeur corrige la situation.

Décision de l’inspecteur

La décision de l’inspecteur peut être contestée à la CNESST au niveau de la Direction de la révision administrative dans les 10 jours de sa réception. La décision de la révision administrative peut être contestée au Tribunal administratif du travail (TAT) dans les 10 jours de sa réception.

Salaire

Le travailleur qui exerce son droit de refus doit recevoir son salaire habituel pour la période où il exerce son droit de refus. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires déjà prévues.

Réaffectation

L’employeur peut exiger que le travailleur qui exerce un droit de refus soit affecté à un autre travail.

Protection du travailleur qui exerce un droit de refus

L’employeur ne peut congédier, suspendre, déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que le travailleur a exercé un droit de refus.

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