2023.09.14

2023.09.14

Dépôt du projet de loi no 34 : « Il est temps de colmater plusieurs brèches qui nuisent à l’exercice de la profession notariale et à la protection du public. » – Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ

La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et son affilié l’Union des notaires du Québec (UNQ) tiennent à saluer le dépôt du projet de loi no 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, déposé par le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, Simon Jolin-Barrette. Les deux organisations se réjouissent de la volonté gouvernementale à revoir le cadre de la profession notariale et souhaitent pouvoir profiter de cette ouverture législative pour enfin colmater plusieurs brèches qui nuisent à l’exercice de la profession qui va jusqu’à la mettre à risque.

« Les grandes lignes du projet de loi nous semblent intéressantes, notamment celle qui permet l’acte notarié exécutoire. Cela contribuera de manière significative à désengorger les tribunaux. Cependant, cette avancée majeure pour la profession notariale implique aussi que le notaire, officier public tenu à l’impartialité, jouera un rôle plus important dans l’administration de la justice. Conséquemment, il serait judicieux de profiter de cette modernisation de la profession pour établir un tarif obligatoire minimum contrôlable et sanctionnable afin d’assurer la pérennité de la profession et de normaliser la rémunération des notaires », déclare le président de l’UNQ, Me Roberto Aspri.

L’UNQ, comme syndicat professionnel, manifeste également sa volonté au gouvernement de partager le mandat d’administrer un greffe central numérique conjointement avec la Chambre des notaires du Québec afin d’en assurer l’intégrité par une vigilance et une vérification mutuelle.

 

La protection du public, un enjeu fondamental

« Le fait que les actes notariés seront désormais sur support numérique est une très bonne nouvelle. En revanche, le recours aux actes à distance devra rester très limité et très bien encadré afin de mieux protéger le public et éviter les vols d’identité et les fraudes. Un risque de plus en plus important avec les avancées de l’intelligence artificielle! », ajoute Me Aspri.

Les deux organisations demandent également au ministre d’élargir le nombre d’actes qui seraient protégés. Actuellement, mis à part les actes d’hypothèques immobilières, la plupart des actes qui doivent être inscrits au registre foncier (par exemple : ventes, servitudes, baux commerciaux, etc.) peuvent être faits sous seing privé et sans l’assistance d’un juriste, au risque pour les parties à ces actes de ne pas comprendre les conséquences légales de ce qu’ils signent. Nous sommes d’avis que le texte des actes qui seront inscrits au registre foncier et les procédés (protocoles) devraient être convenus entre une équipe de notaires et l’équipe du ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, afin d’assurer la protection du public puisque ces clauses et procédés auront été conçus, épluchés et analysés en profondeur par ces équipes et reconnus officiellement par le notaire général.

« Finalement, saviez-vous que beaucoup de gens acceptent, sans le savoir, des successions déficitaires? Il faut retrouver dans ce projet de loi une obligation de divulgation et règlement sommaire des successions », ajoute Me Aspri.

« La FTQ et l’UNQ prendront le temps d’analyser en profondeur le projet de loi et s’attendent à être invitées aux travaux parlementaires afin de contribuer activement à l’enrichissement de ce projet de loi », conclut le secrétaire général de la FTQ, Denis Bolduc.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.

L’Union des notaires du Québec est un syndicat professionnel représentant plus de 1 200 notaires.

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