COVID-19 – Mesures d’aide aux entreprises
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Campagne de lettres pour limiter les subventions fédérales à des entreprises qui font affaire avec les paradis fiscaux
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Le 27 mars, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une subvention salariale pour les entreprises admissibles, correspondant à 75 % du salaire de leurs employés et employées. Des ajustements ont été annoncés le 8 avril , et le programme a été adopté par la Chambre des communes le 11 avril.
Initialement d’une durée maximale de 3 mois (12 semaines), avec un effet rétroactif au 15 mars 2020, cette subvention a été prolongée jusqu’au 29 août 2020, pour un total de 6 mois. Cette mesure a pour objectif d’aider les entreprises à prévenir les mises à pied, à conserver leurs employés ou à les réembaucher.
Au sujet de cette subvention :
- La subvention s’appliquera au taux de 75 % pour la première tranche de 58 700 $ que touche normalement un employé, ce qui représente une prestation maximale de 847 $ par semaine; elle sera intégrée à la structure salariale normale de l’entreprise, ce qui signifie que les charges et retenues habituelles s’y appliqueront;
- Le gouvernement invite (il n’y a pas d’obligation) les employeurs à maintenir, dans la mesure du possible, les salaires que les employés actuels touchaient avant la crise. Selon notre lecture, les obligations contractuelles de l’employeur à l’égard de la rémunération continuent de s’appliquer;
- La subvention n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise;
- Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur;
- Un employé ne peut toucher la PCU en même temps que la rémunération provenant de la SSUC.
Peuvent s’en prévaloir des employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie, dont plus précisément :
- Les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles;
- Les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance enregistrés.
Les organismes publics (tels que : municipalités et administrations locales, sociétés d’État, universités publiques, collèges, écoles et hôpitaux) n’y sont pas admissibles.
Pour être admissibles, les entreprises requérantes doivent démontrer, selon la méthode comptable de leur choix (comptabilité de caisse ou comptabilité d’exercice), avoir subi une baisse des revenus tirés de leurs activités réalisées au Canada, du fait de la pandémie. Elles doivent avoir subi une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020, ou au moins 30 % en avril ou en mai 2020, par rapport aux mêmes mois en 2019 ou par rapport à la moyenne des revenus de janvier et février 2020. Les OBNL et les organismes de bienfaisance ont la possibilité, selon leur choix, d’inclure ou non les subventions gouvernementales ordinaires dans le calcul de leurs revenus.
Enfin, le 15 mai, le gouvernement a annoncé l’élargissement de l’admissibilité à la SSUC aux groupes suivants :
- les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
- les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
- les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
- les organisations journalistiques enregistrées ;
- les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.
Le gouvernement compte également proposer des modifications législatives afin :
- d’accorder une marge de manœuvre aux employeurs d’employés existants qui n’étaient pas des employés réguliers au début de 2020, comme les employés saisonniers;
- de s’assurer que la SSUC s’applique adéquatement aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées;
- de mieux harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC.
Visitez le site de l’ARC pour déposer votre demande (les demandes sont admises depuis le 27 avril 2020).
Consultez la foire aux questions sur la SSUC.
Consultez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage.
Les entreprises admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pourront se voir accorder par le gouvernement du Québec un crédit sur leurs cotisations au Fonds des services de santé pour les employés en congé forcé.
Cette mesure sera en vigueur durant toute la durée de la SSUC, et de manière rétroactive, soit du 15 mars au 6 juin 2020 (douze semaines).
Annoncé le 19 mars , le PACTE est un programme de 2,5 G$ qui s’adresse aux coopératives, organismes sans but lucratif (OSBL) et entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, dans tous les secteurs d’activités.
Incorporé au programme ESSOR du ministère de l’Économie et l’Innovation, il offre un appui financier (sous la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt minimal de 50 000$) pour pallier le
manque de liquidités (fonds de roulement) de ces entreprises en raison :
- D’un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services);
- D’une impossibilité ou d’une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises.
Consultez le site d’Investissement Québec pour en savoir davantage.
Développé en partenariat entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), ce programme offre pour 100 M$ de subventions aux entreprises pour favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines.
Les formations admissibles peuvent, entre autres, viser :
- Les compétences numériques;
- La communication organisationnelle;
- Les langues;
- Le marketing;
- Le commerce en ligne;
- Le développement des affaires;
- Toute formation qui vise fondamentalement à rehausser le savoir-faire des employés.
Les activités de formation admissibles sont :
- Les formations de base des employés;
- La francisation;
- Les formations sur les compétences numériques;
- Les formations continues liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient liées directement ou non au poste occupé par l’employé formé;
- Les formations préconisées par les ordres professionnels;
- Les formations rendues nécessaires en vue de la reprise des activités de l’entreprise;
- Les formations liées à une stratégie d’ajustement ou de modification des activités des entreprises dans le contexte d’incertitude économique liée à la covid-19 qui permettent de maintenir ou de diversifier les activités de l’entreprise (salubrité, télétravail, etc.);
- Les formations permettant la requalification des travailleurs.
Les entreprises sont invitées à favoriser la formation en ligne ou à distance et doivent respecter les règles sanitaires en vigueur dans le cadre de ces formations si elles se déroulent sur les lieux de travail. Les projets de formation ou de gestion des ressources humaines déposés peuvent être à durée variable (de quelques jours à quelques semaines ou mois) selon les besoins établis.
La subvention rembourse aux entreprises 100 % des dépenses admissibles qu’elles engagent, par exemple pour les honoraires du formateur, l’achat de matériel ainsi que les activités en gestion des ressources humaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par entreprise. Le salaire des travailleurs en formation sera remboursé jusqu’à un maximum de 25 dollars l’heure pour 25 % à 100 % des heures totales rémunérées, en fonction de l’aide d’urgence du gouvernement fédéral à laquelle l’entreprise est admissible.
La plupart des entreprises sont admissibles au PACME, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité, et qu’elles figurent ou non à la liste des services essentiels ou prioritaires.
Les activités habituelles de l’entreprise doivent avoir été affectées par la pandémie de COVID-19, que ce soit par une suspension, une baisse, une augmentation ou une diversification de l’activité.
Le PACME prendra fin à l’épuisement de l’enveloppe de 100 M$ ou au 30 septembre 2020.
Annoncée le 3 avril , cette mesure de 150 M$ vise à soutenir pour une période limitée, le fonds de roulement (liquidités) des PME qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19.
L’aide prend la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt d’un montant maximal de 50 000 $. Elle s’adresse aux entreprises de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives, les organismes sans but lucratif (OSBL) et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales qui font face à :
Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
- Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).
- Cette mesure est complémentaire au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Consultez le site du gouvernement du Québec pour en savoir davantage ou faire une demande.
Provincial
Les entreprises pourront payer leurs acomptes provisionnels et leurs impôts auprès de Revenu-Québec jusqu’au 1er septembre prochain. Tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 pourra être payé au plus tard le 31 août 2020.
De plus, les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour remettre, sans intérêts ni pénalités, leurs déclarations et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai 2020.
Enfin, le traitement des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes seront accélérés.
Fédéral
Les entreprises pourront, sans intérêt ni pénalité, payer les acomptes provisionnels et les montants de l’impôt sur le revenu exigibles auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) jusqu’au 31 août prochain. De plus, le gouvernement reporte les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020.
Consultez le site de l’Agence de revenu du Canada pour en savoir davantage.
Le programme de Travail partagé permet généralement d’aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau d’activité normale de l’entreprise qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Ce programme offre un soutien de revenu aux travailleurs et travailleuses admissibles à l’assurance-emploi, même si leurs heures de travail sont réduites durant la période de redressement de l’entreprise. Pour ce faire, une entente est nécessaire entre Service Canada, l’employeur et les travailleurs et travailleuses (ou leur syndicat s’il y en a un).
En raison de la COVID-19, des mesures spéciales sont prévues au programme de Travail partagé afin d’aider les employeurs qui connaissent un ralentissement des affaires et leurs travailleurs et travailleuses.
Ces mesures spéciales temporaires permettent :
- La prolongation des ententes de travail-partagé de 38 semaines supplémentaires;
- De lever la période d’attente obligatoire entre les ententes (accélérer l’accès);
- D’assouplir les exigences du plan de redressement.
Consultez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage sur les mesures spéciales prévues au programme du Travail partagé (y compris dans les secteurs de la forêt, de l’acier et de l’aluminium).
Consultez le Guide du demander du programme du Travail partagé avant de faire une demande.
Pour une période de trois mois (90 jours), les petites entreprises admissibles (organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, certaines sociétés privées sous contrôle canadien) qui versent une rémunération à un employé (salaire, traitement ou avantages imposables) sont autorisées à réduire le montant des retenues à la source qu’ils versent à l’Agence du revenu du Canada.
La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars et le 20 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant de la subvention obtenue leurs versements d’impôts sur le revenu provenant de la rémunération de leurs employés.
Une entreprise peut demander cette subvention ainsi que la SSUC, mais les montants des deux subventions ne se cumulent pas.
Consultez le site de l’Agence de revenu du Canada pour en savoir davantage.
Pour maintenir les liquidités des entreprises et les aider à faire face aux effets de la pandémie, le gouvernement a déployé des mesures visant à augmenter le crédit mis à la disposition des petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes.
La Banque du Canada a adopté une série de mesures, dont la réduction du taux directeur à 0,25 % pour permettre aux institutions financières de continuer à accorder des crédits aux ménages et aux entreprises.
14.1 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le CUEC vise à accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant la période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques de la COVID-19. Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Pour être admissibles, ces organisations doivent démontrer qu’elles ont cumulé entre 20 000 $ et 1,5 M$ en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Visitez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage.
14.2 Programme de crédit aux entreprises (PCE)
Le PCE a été mis sur pied pour fournir, par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et Développement Canada (EDC), plus de 65 milliards de dollars en soutien additionnel aux entreprises qui ont besoin de liquidités. Dans le cadre de ce programme, la BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé en vue de coordonner des solutions de financement et d’assurance-crédit à l’intention des entreprises canadiennes.
Les entreprises solvables dont le modèle commercial est viable et dont les activités relèvent du mandat de la BDC et/ou d’EDC peuvent ainsi se prévaloir de :
- prêts de fonds de roulement jusqu’à deux millions de dollars (2 M$) assortis de modalités de remboursement souples tel que le report des versements sur le capital pour les entreprises admissibles;
- report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais, pour les clients existants dont l’engagement de prêt total à BDC est d’un million de dollars ou moins;
- réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles.
Visitez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage.
Dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE), Exportation et Développement Canada (EDC) offrira de nouvelles garanties de prêts aux PME par de nouvelles marges de crédit opérationnelles et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars (6,25 M$).
Visitez le site d’Exportation et développement Canada pour en savoir davantage.
Enfin, le 11 mai , le gouvernement annonçait l’élargissement du PCE aux entreprises de taille moyenne pour mettre à leur disposition, notamment, des prêts allant jusqu’à 60 millions de dollars par entreprise et des garanties d’au plus de 80 millions de dollars. Dans le cadre du PCE, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) travailleront avec les prêteurs du secteur privé afin de faciliter l’accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions.
14.3 Garanties de prêts pour les PME
Dans le cadre du PCE, Exportation et développement Canada (EDC) collabore avec les institutions financières pour garantir 80 % des nouveaux crédits d’exploitation et des prêts à terme pouvant atteindre 6,25 M$ pour les PME.
Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est disponible aux entreprises exportatrices et non exportatrices.
Visitez le site d’Exportation et développement Canada pour en savoir davantage.
14.4 Programme de prêts conjoints de la BDC
À travers le Programme de prêts conjoints, la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières peuvent consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie, jusqu’à concurrence de 12,5 M$. Le programme offre des montants de financement maximum différents en fonction des revenus de l’entreprise. Ce soutien est disponible jusqu’au 30 septembre 2020 ou avant.
Consultez le document de la Banque de développement du Canada pour en savoir davantage.
14.5 Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)
Le 11 mai, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui offrira un financement de transition aux entreprises qui mènent des opérations importantes ou comptent un effectif majeur au Canada. Le CUGE est destiné aux plus grands employeurs du Canada, dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels, afin qu’ils puissent maintenir leurs activités, peu importe leur secteur ou leur localisation sur le territoire.
Le CUGE consistera en un financement de transition de 60 M$ ou plus, accordé aux grandes entreprises à but lucratif (sauf secteur financier), ainsi qu’à certaines entreprises sans but lucratif (ex. : aéroports), dont les revenus annuels atteignent 300 M$ ou plus.
Cette aide ne pourra servir à régler des cas d’insolvabilité ni à restructurer une entreprise. Les entreprises admissibles devront de plus maintenir les emplois et investissements, ainsi que respecter les conventions collectives et divers engagements, notamment, en matière de régimes de retraite, d’environnement, de fiscalité ou de transparence corporative.
L’aide sera versée par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances. Les détails et modalités de ce programme ne sont pas encore connus.
14.6 Programme de financement pour les moyennes entreprises de la BDC
La Banque de développement du Canada (BDC), en collaboration avec ses principaux prêteurs, accordera des prêts commerciaux allant de 12,5 M$ à 60 M$ aux entreprises de taille moyenne particulièrement touchées par la pandémie de la COVID-19 et dont les besoins de crédit dépassent ce qui est déjà offert dans le cadre du PCE et d’autres mesures.
Le programme s’appliquera aux entreprises dont les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de dollars. Les prêts viseront à couvrir les besoins opérationnels de liquidité et à soutenir la continuité des activités.
Détails à venir.
14.7 Programme pour le marché intermédiaire — Financement et garanties
Exportations et développement Canada (EDC) proposera, avec le Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties, une garantie de 75 % sur tout nouveau crédit d’exploitation ou prêt à terme garanti par les flux de trésorerie, allant de 16,75 M$ à 80 M$.
Cette protection sera offerte aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises actives uniquement sur le marché canadien, et dont les revenus se situent généralement entre 50 millions et 300 millions de dollars.
Détails à venir.
Annuellement, les entreprises doivent payer leurs droits d’immatriculation au Registraire des entreprises. Pour l’année 2020, ces tarifs varient selon la forme juridique de l’entreprise. Le gouvernement a annoncé le report du paiement des droits annuels d’immatriculation pour les 391 000 entreprises enregistrées du Québec, jusqu’au 1er septembre prochain. Cependant, les entreprises et organismes doivent tout de même compléter la mise à jour de leur immatriculation à la date prévue à leur dossier.
Annoncé le 17 avril , ce programme d’aide aux petites entreprises repose sur un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais est administré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement.
Ce programme offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles, afin que ces derniers abaissent de 75 % ou annulent le loyer des petites entreprises touchées par la pandémie, pour les mois d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin 2020.
Les entreprises touchées visées sont des PME, OBNL ou organismes de bienfaisance qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %.
L’AUCLC devrait être opérationnelle d’ici le milieu du mois de mai. La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.
Le 8 avril dernier , le gouvernement annonçait des changements temporaires au programme Emplois d’été Canada (EÉC), afin d’aider les entreprises admissibles (organismes communautaires ou sans but lucratif, petites entreprises, secteur public) à embaucher et à garder les travailleurs dont elles ont besoin pour pouvoir continuer à fournir des services essentiels.
Parmi les changements temporaires apportés au programme cette année, figurent :
- Une augmentation de la subvention salariale pour permettre aux employeurs des secteurs public et privé de recevoir eux aussi jusqu’à 100 % du salaire minimum en vigueur dans les provinces ou les territoires pour chaque employé;
- Une prolongation de la date de fin d’emploi jusqu’au 28 février 2021;
- Une permission accordée aux employeurs d’adapter leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir les services essentiels;
- Et une permission accordée aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.
L’appel de projets pour 2020 a pris fin le 28 février 2020. Cependant, le gouvernement verra à identifier les organisations qui fournissent des services essentiels aux communautés et qui pourraient donner du travail aux jeunes, mais qui n’ont pas fait de demande pour le programme Emplois d’été Canada en 2020. Les options de travail conformes aux plus récents conseils en matière de santé publique seront privilégiées.
Les embauches pourraient commencer dès le 11 mai 2020 et prendre fin au plus tard le 28 février 2021.
Les jeunes pourront chercher les emplois offerts dans leur communauté grâce au site Web et à l’application de Guichet-Emplois.
Le 13 mai , le gouvernement fédéral annonçait la mise sur pied du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), doté de 962 millions de dollars pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de la COVID-19 qui ne sont pas admissibles aux autres mesures déjà en place. Administré par les agences de développement régional (ADR) à travers le Canada, ce fonds mettra 211 M$ à disposition des entreprises (PME) et organismes québécois de divers secteurs tels que le tourisme et l’industrie manufacturière.
Au Québec, le FARR est administré par Développement économique Canada (DEC) et propose :
o un appui financier aux PME vulnérables qui ne sont pas admissibles aux mesures déjà mises en place et qui sont aux prises avec des difficultés de liquidités.
o Une aide aux entreprises et aux organismes en leur donnant un accès au capital dans les communautés rurales desservies par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d’aide aux entreprises (CAE).
Consultez le site du gouvernement fédéral pour connaître les détails du programme.
Le 20 mars était annoncé le Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19. Ce dernier prévoit des mesures de soutien direct aux fabricants et aux entreprises afin d’augmenter leur capacité de production ou de leur donner les outils nécessaires pour concevoir des fournitures et de l’équipement essentiels à la santé et à la sécurité pour lutter contre la pandémie. Il peut s’agir de produire de l’équipement de protection individuelle, des produits désinfectants, des produits qui permettent de poser des diagnostics et des tests ainsi que des technologies de suivi de maladies.
Pour en savoir davantage, visitez le site du Premier ministre du Canada :
- Nouvelles mesures dans le cadre du Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19 (communiqué 20 mars 2020)
- Le premier ministre annonce le Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19 (communiqué 20 mars 2020)
Il s’agit de soutenir les producteurs agricoles, les agro-entrepreneurs et les entreprises de transformation de produits alimentaires, y compris l’aquaculture ainsi que les transformateurs de poissons et de fruits de mer (mais pas les pêcheurs), confrontés aux impacts de la pandémie (ex. : défaut de liquidités, pertes de revenus dues à une chute des ventes, etc.), afin qu’ils puissent continuer d’avoir accès au capital nécessaire pour leurs opérations et de fournir l’alimentation nécessaire à la population.
À cette fin, une aide financière supplémentaire a été apportée à Financement agricole Canada (FAC) pour accroître de 5 milliards de dollars sa capacité de prêt auprès des entreprises de ce secteur, qui peuvent notamment reporter leurs paiements de prêt ou accéder à des produits de prêt pour atténuer leurs difficultés de trésorerie.
Une collaboration plus étroite entre les banques, les caisses populaires, FAC et d’autres institutions financières est également prévue pour augmenter l’accès aux liquidités.
Consultez le site de Financement agricole Canada pour en savoir davantage.
Le 5 mai , le gouvernement a annoncé une série de mesures d’aide aux agriculteurs, aux éleveurs, aux producteurs agricoles et aux transformateurs d’aliments :
- Création du Fonds d’urgence pour la transformation de 77,5 M$ pour aider les producteurs d’aliments à accéder à davantage d’équipements de protection individuelle (ÉPI), à s’adapter aux protocoles sanitaires, ainsi qu’à automatiser ou à moderniser leurs installations, leurs processus et leurs opérations ;
- Création du programme Agri-relance, doté d’un financement pouvant atteindre 125 M$ pour aider les producteurs confrontés aux coûts supplémentaires engendrés par la COVID-19. Cela comprend des fonds mis de côté pour des programmes de gestion des bovins et des porcs afin de gérer le bétail en réserve dans les fermes, en raison de la fermeture temporaire des usines de transformation des aliments. Ces nouveaux fonds aideront les producteurs et les transformateurs de bœuf et de porc à s’adapter au marché en évolution et aideront les agriculteurs et les éleveurs à garder leurs animaux plus longtemps avant de les mettre sur le marché.
Aussi :
- Augmentation du plafond d’emprunt de la Commission canadienne du lait de 200 M$, pour soutenir les coûts liés à l’entreposage temporaire du fromage et du beurre pour éviter le gaspillage alimentaire ;
- Création d’un programme d’achat des aliments excédentaires avec un fonds initial de 50 M$, afin d’aider à redistribuer les aliments existants et invendus aux organisations alimentaires locales ;
- Augmentation des paiements provisoires de 50 % à 75 %, grâce à Agri-stabilité, dont la date limite d’admission pour l’année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020 (Consultez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage) ;
- Élargissement du programme Agri-protection afin d’inclure la pénurie de la main-d’œuvre comme risque admissible pour les producteurs horticoles, afin d’éviter les pertes de production dues à une main-d’œuvre insuffisante pour effectuer les récoltes (Consultez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage).
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ne réclamera pas aux radiodiffuseurs les frais de licence dus pour l’année 2020-2021.
C’est le gouvernement fédéral qui assumera les montants équivalents à ces frais annuels.
Une partie des revenus des aéroports provient des frais versés par les compagnies aériennes et les passagers. Avec la chute du trafic aérien, les aéroports font face à une perte de revenus, alors qu’ils doivent continuer à assurer la sécurité des opérations, notamment en soutenant la mobilité des personnes et la circulation des marchandises.
Pour soutenir les aéroports, qui continuent de faire face à des coûts d’exploitation, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exemptait du paiement des baux fonciers (loyers) les 21 plus grands aéroports canadiens, pour les loyers de mars à décembre 2020.
Au Québec, les aéroports bénéficiant de cette mesure sont :
- Aéroport de Québec Inc.
- Aéroports de Montréal
Les loyers sont fondés sur les revenus tirés de l’exploitation des aéroports et des terrains connexes, lesquels appartiennent au gouvernement. Ces mesures devraient permettre un allègement maximal de 331,4 millions de dollars pour ces administrations portuaires.
Les grilles de taux des travaux sylvicoles pour l’année 2020-2021 prendront en compte les coûts additionnels engendrés par la mise en place de moyens visant à assurer la sécurité et la distanciation physiques des travailleurs et travailleuses en sylviculture, tant dans les forêts publiques que privées. Le Bureau de mise en marché des bois (BMMB) se charge d’en faire l’évaluation.
De plus, la facturation des volumes de bois récoltés dans les forêts publiques au cours du mois de mars 2020 et des mois suivants est reportée jusqu’en septembre 2020. Les montants en jeu représentent environ 60 M$ selon le taux de récolte des entreprises. La facturation ainsi suspendue sera par la suite étalée sur le reste de l’année 2020-2021.
Pour soutenir les liquidités des établissements d’hébergement touristique, le versement de la taxe sur l’hébergement dû pour le premier trimestre de 2020, initialement prévu le 30 avril, est reporté au 31 juillet 2020. Deux déclarations devront donc être produites au plus tard le 31 juillet 2020 avec les versements qui s’y rattachent, soit une déclaration visant le premier trimestre civil de l’année 2020 et une autre visant le second trimestre de cette même année .
De plus, la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) a suspendu la facturation des frais annuels aux titulaires d’une attestation de classification. Aucune pénalité ne sera imposée aux titulaires concernés et aucune attestation ne sera annulée. Pour les titulaires d’une attestation qui ont déjà reçu leur facture pour les frais annuels de l’année 2020, leur prochaine facture pour l’année 2021 sera ajustée en fonction de la période visée par la mesure.
Consultez le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec pour en savoir davantage.
Le 17 avril , le gouvernement du Canada a mis en œuvre un investissement de 500 M$ pour créer un Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport, dont les détails ont été dévoilés le 8 mai . Ce Fonds est une mesure d’aide temporaire supplémentaire, conçue pour compléter d’autres mesures visant à aider les travailleurs et les employeurs canadiens touchés par la pandémie de la COVID-19. Il vise à maintenir les emplois et à favoriser la continuité des activités des organismes dont les flux de trésorerie et la viabilité opérationnelle à court terme ont été affectés.
Le Fonds est administré par Patrimoine canadien, en partenariat avec FACTOR, Musicaction, Conseil des arts du Canada, Fonds des médias du Canada et Téléfilm Canada.
Consultez le site du gouvernement fédéral pour en savoir davantage sur ce Fonds.
Consultez la foire aux questions.
Le 25 avril dernier , le gouvernement a annoncé la création du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, doté de 62,5 millions de dollars, afin d’aider le secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer à maintenir ses activités pour soutenir l’approvisionnement alimentaire du Canada.
Ce programme permettra d’aider les entreprises qui œuvrent dans la transformation ou l’emballage du poisson ou des fruits de mer en matière de :
- Capacité d’entreposage : appui à des projets visant à aider les transformateurs et les emballeurs de produits de la mer à augmenter leur capacité de congélation, de réfrigération et d’entreposage au froid, afin de gérer l’excédent de produits ou de la ressource transformée dû à la réduction des marchés.
- Adaptation des entreprises : financement de coûts supplémentaires liés au lancement de nouvelles initiatives en matière de sécurité des travailleurs et travailleuses et des mesures d’éloignement physique, ainsi que des coûts opérationnels associés aux projets et complémentaires aux mesures gouvernementales annoncées.
- Technologies d’automatisation : appui à des projets d’adoption de technologies de pointe en vue d’améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises.
- Développement de marchés : appui à des projets visant à améliorer la capacité des entreprises et des organismes à repérer des opportunités de marchés, à accéder à des clients potentiels, à gérer des relations d’affaires et à percer les marchés nationaux et internationaux.
Les contributions financières seront analysées de façon complémentaire aux mesures gouvernementales déjà annoncées.
Consultez le site du gouvernement du Canada pour en savoir davantage ou pour déposer une demande.
Au Québec, le Fonds sera administré par Développement économique Canada (DEC).
La CDPQ a annoncé une enveloppe d’investissement de 4 G$ pour appuyer les entreprises québécoises temporairement affectées par la COVID-19 .
Pour se qualifier, les entreprises doivent :
- Démontrer qu’elles étaient rentables avant la crise liée à la COVID-19;
- Présenter des perspectives de croissance prometteuses dans leur secteur;
- Rechercher un financement de plus de 5 M$.
Les investissements de la CDPQ visent à permettre à ces entreprises de traverser la crise et à soutenir leur plan de relance lors de la reprise économique.
Les entreprises peuvent déposer une demande de financement sur le site de la CDPQ.
La Chambre de commerce du Canada, en partenariat avec le gouvernement du Canada, a annoncé la mise en place de deux initiatives.
La création du Réseau de résilience des entreprises canadiennes (RDRDEC) vise à informer, outiller et soutenir les entreprises pour la continuité de leurs activités. Le Réseau doit faire le lien entre le gouvernement et le milieu des affaires et s’assurer que les soutiens adéquats sont en place pour les entreprises dans le contexte de la pandémie. Le RDRDEC propose aux entreprises des informations et ressources utiles pour traverser la crise (nouvelles, idées, outils, bulletins, webinaires, rapports sur les tendances mondiales et les meilleures pratiques).
Consultez le site du Réseau de résilience des entreprises canadiennes pour en savoir davantage.
Avec l’aide de Statistique Canada, la création de l’Enquête canadienne sur les conditions des affaires (ECCA) doit assurer une veille économique et fournir des données pour soutenir la prise de décisions par les dirigeants d’entreprises, les analystes de marché et les décideurs politiques. À court terme, l’enquête permettra de recueillir des données sur la manière dont les entreprises font actuellement face à la crise de la COVID-19.
