COVID-19 - Autres mesures d'aide financière

1. Mesures fiscales

Le gouvernement a annoncé une augmentation des prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour l’année de prestations 2019-2020. Cette augmentation sera de 300 $ par enfant et sera versée en totalité au mois de mai 2020. Les familles qui bénéficient déjà l’ACE recevront automatiquement le paiement spécial.

C’est quoi l’ACE?

L’Allocation canadienne pour enfants est un montant non imposable versé mensuellement aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Est-ce que j’y ai droit?

Pour être admissible, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Habiter avec un enfant de moins de 18 ans;
  • Être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;
  • Être un résident du Canada aux fins de l’impôt;
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l’un des suivants :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent;
    • une personne protégée;
    • un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 mois qui précèdent la demande et qui possède un permis valide au 19e mois;
    • une personne autochtone selon la loi.

Comment demander l’ACE?

Si vous n’avez pas demandé l’ACE lors de l’enregistrement de naissance de votre enfant, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier (votre compte personnel de l’ARC).

  • Ouvrez une session dans Mon dossier;
  • Allez à « Demander des prestations pour enfants »;
  • Confirmez vos coordonnées, votre état civil et votre citoyenneté;
  • Indiquez le nom et le sexe de votre enfant, ainsi que la date et lieu de naissance;
  • Révisez et soumettez votre demande.

Si l’on vous demande de fournir des documents supplémentaires, cliquez sur « Soumettre des documents » dans Mon dossier.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il doublerait le montant maximal annuel de crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2019-2020. Le gouvernement a annoncé qu’il verserait ce montant ponctuel d’ici le début du mois de mai 2020.

C’est quoi le crédit pour la TPS?

Les familles à revenu faible ou modeste bénéficient d’un crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le crédit sert à rembourser une partie ou la totalité de la portion fédérale des taxes de vente payées par les ménages à faible revenu. Si vous en bénéficiez, vous recevez ce crédit chaque trimestre de l’exercice fiscal, soit en juillet, octobre, janvier et avril, au début du mois. La demande du crédit pour la TPS/TVH est optionnelle et se fait sur la déclaration d’impôt fédérale.

Est-ce que j’y ai droit?

Pour avoir droit au crédit pour la TPS/TVH, vous devez être résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu selon la définition de l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous devez aussi respecter l’un des trois critères suivants :

  • Avoir 19 ans ou plus;
  • Avoir un époux ou conjoint de fait;
  • Être le père ou la mère d’un enfant avec qui vous habitez.

Même si vous respectez les critères d’admissibilité, il se peut que le revenu de votre famille soit jugé trop important pour bénéficier du crédit. En effet, le revenu de votre famille détermine le paiement. Il n’y a toutefois aucune pénalité si vous faites une demande pour le crédit alors que votre revenu est trop élevé. L’ARC vous en avisera, tout simplement.

Déclaration de revenus fédérale

La date limite de production des déclarations de revenus fédérale est reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers. Toutefois, si vous vous attendez à recevoir des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants (voir sections précédentes), il est préférable de ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus.

De plus, l’Agence du revenu du Canada permettra aux contribuables de reporter après le 31 juillet 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois de septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.

Déclaration de revenus québécoise

La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus québécoise est reportée au 1er juin 2020. De plus, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 31 juillet prochain (ce sont les mêmes dates que pour le rapport d’impôts fédéral).

Pour ceux qui ont des acomptes provisionnels (impôt dû au gouvernement) à verser, le versement de l’acompte du 15 juin 2020 est, quant à lui, suspendu jusqu’au 31 juillet 2020. Pour ceux qui reçoivent des sommes provenant de programmes sociofiscaux (crédit d’impôt pour solidarité, allocations famille, etc.), Revenu Québec s’assurera que les versements seront effectués comme prévu le 1er juillet, malgré le report de la date limite de production de la déclaration de revenus.

À noter que ceux et celles qui prévoient recevoir un remboursement d’impôt ont avantage à soumettre leur déclaration de revenus le plus rapidement possible pour obtenir les sommes qui leur sont dues.

Hydro-Québec a annoncé la suspension des pénalités en cas de non-paiement de factures. En cas de non-paiement, il n’y aura donc ni :

  1. Interruption de services d’électricité (le moratoire hivernal sur les interruptions de services été prolongé jusqu’à nouvel ordre)
  2. Frais de pénalité.

Ces mesures s’appliquent automatiquement et vous n’avez donc aucune action à entreprendre pour en bénéficier.

2. Souplesse face aux obligations financières

Le gouvernement fédéral a annoncé un moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts. Si vous remboursez actuellement vos prêts d’études, aucun intérêt ne sera chargé pour une période de six mois à partir du 1er avril. Cela veut dire que si vous devez interrompre vos remboursements en raison de difficultés financières associées à l’état d’urgence sanitaire, vous le ferez sans pénalité pour une période de six mois. Vous devrez, à la fin de la période de répit, continuer à rembourser le solde dû. Les personnes concernées n’ont aucune démarche à entreprendre et ne doivent fournir aucune justification.

Les banques canadiennes ont annoncé qu’elles s’engagent à travailler avec leurs clients pour trouver des solutions souples, au cas par cas, pour accommoder les clients affectés économiquement par la pandémie (interruption de paye, interruption des services de garde, maladie). Parmi les mesures prévues, l’on peut penser au report des paiements d’hypothèque et à des allègements sur d’autres produits de crédit.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, un nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiement spéciales. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement.

Comme les ententes se font pour le moment au cas par cas, il vous faut contacter votre institution financière pour vous informer s’il vous est possible de bénéficier de ces mesures.

La plupart des municipalités ont adopté des mesures de report des paiements des taxes municipales. Nous avons recensé les mesures des plus grandes villes, soit Montréal, Laval, Longueuil et Québec. Informez-vous auprès de votre municipalité!

Montréal

La Ville de Montréal a annoncé qu’elle reportait l’échéance pour le paiement des comptes de taxes foncières au jeudi 2 juillet 2020. Il s’agit d’un report d’un mois par rapport à la date habituelle du 1er juin.

Comment en bénéficier?

Si vous avez programmé un paiement automatique via le site web de votre institution financière, il vous faut faire le changement de date si vous voulez bénéficier de ce répit d’un mois.

Si vous avez envoyé un chèque postdaté au 1er juin OU que vous avez convenu de paiements en plusieurs versements avec intérêts OU que vos taxes sont payées par un créancier hypothécaire, vous n’avez aucune action à prendre. La ville se charge de faire les changements.

À noter que le paiement des autres factures (ex. : droits sur les mutations immobilières) est maintenu.

Consultez le site de la Ville de Montréal pour plus d’information.

Laval

La Ville de Laval a annoncé qu’elle reportait l’échéance pour le premier versement des taxes municipales au jeudi 16 avril 2020. Il s’agit d’un report d’un mois par rapport à la date habituelle du 18 mars.

Consultez le site de la Ville de Laval pour plus d’information.

Longueuil

La Ville de Longueuil a annoncé qu’elle reportait l’échéance pour le paiement des comptes de taxes municipales.

Les nouvelles dates d’échéances sont les suivantes :

  • 2e versement : le mercredi 6 mai 2020
  • 3e versement : le lundi 6 juillet 2020
  • 4e versement : le mardi 8 septembre 2020

Comment bénéficier du report?

Si vous avez programmé un paiement automatique via le site web de votre institution financière, il vous faut faire le changement de date si vous voulez bénéficier de ce répit d’un mois.

Si vous avez déjà envoyé des chèques postdatés, vous n’avez aucune action à entreprendre. La ville assurera les suivis administratifs pour que tous les chèques puissent être encaissés un mois plus tard.

Consultez le site de la Ville de Longueuil pour plus d’information.

Québec

La Ville de Québec a annoncé qu’elle reportait de trois mois l’échéance pour le paiement des comptes de taxes municipales originalement prévu le 4 mai et de deux mois les deux paiements subséquents.

Les nouvelles dates d’échéance sont les suivantes :

  • Paiement du 4 mai reporté au mardi 4 août
  • Paiement du 3 juillet reporté au jeudi 3 septembre
  • Paiement du 3 septembre reporté au mardi 3 novembre

Comment bénéficier du report?

Si vous avez programmé un paiement automatique via le site web de votre institution financière, il vous faut faire le changement de date si vous voulez bénéficier de ce répit d’un mois.

Si vous avez envoyé des chèques postdatés OU que vous avez convenus de paiements en plusieurs versements avec intérêts OU que vos taxes sont payées par un créancier hypothécaire, vous n’avez aucune action à prendre. La ville se charge de faire les changements.

Consultez le site de la Ville de Québec pour plus d’information.

3. Mesures pour populations vulnérables

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait injecter 305 millions de dollars dans un nouveau fonds de soutien aux communautés autochtones afin de répondre à des besoins immédiats des communautés inuites, des Premières Nations et de la Nation métisse.

Le gouvernement fédéral a annoncé un soutien allant jusqu’à 50 millions de dollars aux refuges et aux centres d’aide soutenant les femmes et les enfants qui fuient la violence en offrant jusqu’à 50 millions de dollars aux refuges et aux centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle pour renforcer leur capacité à gérer ou à éviter l’éclosion d’un virus dans leurs installations.

Le gouvernement fédéral réduira de 25 % le montant minimal requis pour les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. De cette manière, les aînés inquiets de liquider leurs actifs en cette période d’instabilité des marchés auront une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences sur les retraits minimaux. Des règles semblables s’appliqueront aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Le gouvernement québécois a annoncé s’être arrimé avec le gouvernement fédéral quant à la réduction de 25 % du montant minimal requis pour les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour l’année 2020 (voir section 4 D)).

Le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 157,5 millions de dollars pour l’initiative Vers un chez-soi afin d’aider les personnes sans domicile fixe pendant l’éclosion de la COVID-19.

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