• Il y a rehaussement de rangement de 20 à 21.
• Il n’y a pas d’ajustement du 31 décembre 2010 au 1^er avril 2019, car la catégorie d’emploi avait un taux de salaire supérieur au taux du rangement 21.
• Il y aura un ajustement rétroactif à compter du 2 avril 2019 de 5,07%
• Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
• Le paiement des ajustements se fera en un seul versement d’ici le 1^er décembre 2021.

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• Il y a rehaussement de rangement de 13 à 14 qui octroie un correctif de 2,21%
• Le tout est rétroactif au 31 décembre 2010 avec les intérêts légaux.
• Les taux et échelles seront modifiés dans les 60 jours de la signature de l’entente.
• Le paiement des ajustements se fera en un seul versement d’ici le 1^er décembre 2021.

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Rehaussement d’un sous-facteur en date du 31 décembre 2010. La modification n’a pas d’incidence sur le rangement accordé lors de l’évaluation du maintien 2010.

Rehaussement d’un sous-facteur en date du 31 décembre 2010. La modification n’a pas d’incidence sur le rangement accordé lors de l’évaluation du maintien 2010.

• Le rangement est rehaussé de 9 à 10, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 1^er janvier 2021 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

Second rehaussement de rangement

• Un second rehaussement de rangement sera appliqué aux agentes administratives le 2 avril 2025, les faisant passer du rangement 10 au rangement 11. L’intégration se fera à l’échelon détenu au 1^er avril 2025. L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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• Le rangement est rehaussé de 9 à 12, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2011.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 1^er octobre 2011 et assortis des intérêts légaux de 5 %. Les adjointes à l’enseignement universitaire ont déjà reçu un montant rétroactif au 1^er janvier 2011, conformément à la décision arbitrale du 20 novembre 2020.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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Les plaintes déposées à l’encontre du maintien de l’équité 2010 sont maintenues et les représentations auprès de la CNESST se poursuivent.

• Le rangement est rehaussé de 6 à 7, avec effet rétroactif au 31 décembre 2010.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 31 décembre 2010 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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• Le rangement est rehaussé de 4 à 5, avec effet rétroactif au 31 décembre 2010.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 31 décembre 2010 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

Intégration des AA 4 dans la catégorie d’emploi AA 3

• Les Agentes administratives cl. 4 intègrent la catégorie d’emploi des agentes administratives cl. 3 rétroactivement au 16 juin 2024. Elles intègreront le rangement 7 dans un second temps suivant les ajustements prévus précédemment.
• Les ajustements, correspondant à la différence salariale entre les rangements 5 et 7, sont également rétroactifs au 16 juin 2024 avec intérêts légaux de 5 %.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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• Le rangement est rehaussé de 9 à 11, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 1^er janvier 2011 et assortis des intérêts légaux de 5 %. Cependant, le SCT n’avait pas calculé les ajustements en vertu d’un règlement d’équité, ce qui a entraîné des sommes impayées. Les AEU recevront donc les montants manquants, calculés sur la base des échelles ci-dessus.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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• Le rangement est rehaussé de 8 à 9, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 1^er janvier 2021 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

À noter que la majoration de salaire prévue à la lettre d’entente # 37 SCFP, #33 SQEES-298 des conventions collectives FTQ continue de s’appliquer. Les taux de majorations ont été modifiés aux conventions collectives de 2023-2028 pour refléter les ajustements d’équité salariale. Les secrétaires juridiques ayant atteint l’échelon 6 depuis plus de deux ans ne constateront aucune différence sur leur taux maximum, celui-ci étant ajusté en tenant compte de la majoration, qui est réduite du pourcentage d’ajustement comme prévu aux lettres d’entente mentionnées ci-dessus.

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• Le rangement est rehaussé de 8 à 9, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 1^er janvier 2021 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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• Le rangement est rehaussé de 9 à 11, avec effet rétroactif au 10 avril 2013.
• Les ajustements sont également rétroactifs au 10 avril 2013 et assortis des intérêts légaux de 5 %.
• Les taux et échelles seront modifiés dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’entente.
  * Bien que les taux et échelles aient été mis à jour dans la nomenclature, ces modifications n’ont pas encore été appliquées dans les systèmes de paie. Elles devraient être intégrées à la période de paie 25, versée le 20 mars 2025.
• Le paiement des ajustements devait être effectué en un seul versement, au plus tard lors de la période de paie comprenant la date du 31 octobre 2024.
  * Ce paiement n’ayant pas été réalisé dans les délais prévus par l’entente, la rétroactivité salariale devrait être versée à la période de paie 26, le 3 avril 2025.

L’application du nouveau rangement ne vient pas modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales (date anniversaire).

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