Québec, le 20 janvier 2004 – « Les modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur la justice administrative (projet de Loi 35) allongeront indûment les délais de traitement des dossiers, feront grimper les coûts et généreront un niveau d’insatisfaction important chez les travailleurs accidentés ou victimes de lésions professionnelles », a lancé d’entrée de jeu le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), M. Henri Massé, à l’occasion de la présentation du mémoire de la centrale syndicale devant la Commission des institutions.

L’intention est noble mais la réalité est tout autre

« Dans son discours public pour justifier la disparition de la Commission des lésions professionnelles au profit d’un Tribunal des recours administratifs du Québec, le gouvernement avance que les délais de traitement des réclamations seraient raccourcis et simplifiés. L’intention est noble mais la réalité est tout autre.

Un allongement des délais de traitement

« On parle par exemple d’un traitement de 24 mois pour les accidentés de la route devant l’actuel Tribunal administratif du Québec contre 6,9 mois à la Commission des lésions professionnelles pour les accidentés du travail. Même si le délai avec la nouvelle instance devait être mitoyen, les travailleurs victimes d’accidents seraient encore perdants au change », a ajouté le président de la FTQ.

La CLP fonctionne bien

« Non seulement on s’apprête à faire table rase de quelque chose qui fonctionne bien, la Commission des lésions professionnelles (CLP), mais certaines dispositions du projet de loi, dont la possibilité pour le tribunal d’exclure le représentant d’une partie qui n’est pas avocat met en péril le tripartisme (employeurs, salariés, CSST) et le contrat social entre les syndicats et les employeurs de ne pas faire trancher les réclamations selon les règles du droit civil.

On met en péril la déjudiciarisation en santé et sécurité

« En faisant passer le régime actuel de santé et de sécurité basé sur le modèle propre aux relations de travail sous le chapeau de la justice, le projet de loi 35 remet en cause des années d’efforts pour déjudiciariser le régime de santé et sécurité », a indiqué M. Massé.

De façon générale, la FTQ conclut que le projet de loi ne vient aucunement régler les problèmes qu’il est censé solutionner. Ses imprécisions, son absence de prise en considération du mode de fonctionnement tripartite du régime de santé et sécurité du travail vont au contraire créer une incertitude juridique, des délais et des coûts additionnels par rapport au régime actuel.

Laisser la CLP en dehors de la réforme

« Nous demandons au gouvernement de laisser la CLP en dehors de la réforme de la justice administrative. On ne tente pas de réparer quelque chose qui fonctionne bien », a conclu le président de la FTQ.

La FTQ, la plus importante centrale syndicale québécoise compte plus de un demi-million de membres.

Source

• FTQ
• https://ftq.qc.ca

Renseignements

• Louis Cauchy
• lcauchy@ftq.qc.ca