Un processus antidémocratique

(Montréal, le vendredi 11 mai 2012) Les principales organisations syndicales québécoises, la CSD, la CSN, la CSQ et la FTQ, de même que deux partis de l’opposition à Ottawa, le NPD et le Bloc québécois, dénoncent le caractère antidémocratique entourant l’adoption du projet de loi C-38. La loi d’exécution du budget du 29 mars 2012 a été déposée à la Chambre des communes le 26 avril dernier. Elle y est actuellement à l’étude en deuxième lecture et fait l’objet d’un bâillon.

Ce projet de loi traite d’une multitude de sujets, dont l’assurance-emploi, et comporte 452 pages. Il modifie plus d’une soixantaine de législations dont plusieurs n’ont aucune incidence sur le budget fédéral. Avec le bâillon, ce projet de loi devrait être adopté pour le 14 mai prochain. « Compte tenu du caractère expéditif de l’adoption de ce projet de loi imposé par le gouvernement et de l’importance des enjeux qu’il comporte, que ce soit à titre d’exemple en matière d’environnement ou de l’assurance-emploi, nous assistons à un processus des plus antidémocratiques. En matière d’assurance-emploi, il modifie unilatéralement les mécanismes d’appel et la notion d’emploi convenable, ce qui n’est pas sans conséquence sur les droits des chômeuses et des chômeurs », de soutenir les porte-parole.

Assurance-emploi : le Tribunal de la sécurité sociale et l’accessibilité à la justice

Au chapitre de l’assurance-emploi, le gouvernement, sous le prétexte de réaliser des économies, propose d’abolir les actuels mécanismes d’appel ainsi que les tribunaux existants pour les remplacer par le Tribunal de la sécurité sociale.

« Le gouvernement prétend qu’il veut procéder à la mise en place de ce nouveau tribunal, à compter de 2013, afin de réaliser des économies. Pourtant, la démonstration n’en est pas faite. Le gouvernement ne verse plus un seul sou pour financer le régime d’assurance-emploi depuis 1990, lequel est financé exclusivement par les employés et les employeurs, de rappeler les porte-parole. L’abolition des tribunaux administratifs actuels et leur remplacement par le Tribunal de la sécurité sociale n’a pour objectif que de restreindre la possibilité des prestataires de soumettre les décisions de la Commission de l’assurance-emploi à un processus d’appel et de limiter ainsi l’accès à la justice. Nous nous opposons à l’abolition des mécanismes d’appel déjà en place que constituent les conseils arbitraux et les juges-arbitres. Ils sont accessibles, efficaces et conviviaux », ajoutent-ils.

En outre, les tribunaux existants ont démontré leur efficacité au fil des ans pour traiter annuellement les quelque 27 000 cas d’appel aux conseils arbitraux, de même que les 2300 causes qui sont portées au deuxième niveau d’appel, les juges-arbitres. « Pourquoi donc changer un processus d’appel qui a fait ses preuves ? », de demander les porte-parole.

De plus, le projet de loi ne comporte aucune information sur les critères suivant lesquels les membres du nouveau tribunal seront choisis. « Le gouvernement demeure également muet sur le sujet. Il est clair que les nouveaux mécanismes d’appel devant le Tribunal de la sécurité sociale seront beaucoup plus restrictifs et que l’accessibilité à la justice des prestataires s’en trouvera restreinte », croient les porte-parole.

En plus de restreindre l’accessibilité au processus d’appel, les nouveaux mécanismes décourageront particulièrement les travailleuses et les travailleurs qui se représentent seuls. Rappelons que près de 85 à
90 % des appels devant les conseils arbitraux concernent des prestataires non représentés.

Par ailleurs, tout porte à croire que les audiences du nouveau tribunal seront tenues dans un nombre de localités inférieur à ce que l’on connaît actuellement, ce qui impliquera la nécessité pour les prestataires de plus grands déplacements ou un plus grand nombre d’audiences par visioconférence. « Par expérience, on sait que tous les dossiers qui nécessitent une appréciation de la crédibilité des témoins se prêtent mal à ce mode de communication », de préciser les porte-parole.

Emploi convenable

L’article 605 du projet de loi C-38 abroge la définition d’emploi non convenable prévue à la loi. Parallèlement, l’article 608 du projet de loi ajoute aux pouvoirs de réglementation de la Commission celui de déterminer ce que constitue un emploi convenable en fonction des différentes catégories de prestataires, et de déterminer ce que constituent des démarches raisonnables de recherche d’emploi. « Il nous apparaît manifeste que le gouvernement entend obliger les prestataires à accepter des emplois qui étaient jusqu’à maintenant des emplois non convenables sous peine d’exclusion aux prestations, et ce, indépendamment du profil des prestataires, de leur formation et de leur expérience, ce qui peut constituer une perte de productivité importante au plan économique », d’affirmer les porte-parole.

De plus, ce faisant, le gouvernement contreviendrait à la notion d’emploi convenable énoncée par le droit international prévu à l’article 21 de la Convention de l’OIT sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage et qui impose l’obligation de tenir compte de la formation, de l’expérience et des qualifications du prestataire dans la définition de l’emploi convenable.

Rappelons que moins d’un chômeur sur trois se rend jusqu’à la fin de sa période de prestations et retire l’ensemble des prestations auxquelles il avait droit. Il est contreproductif sur un plan économique d’obliger un prestataire à accepter un emploi ne répondant pas à sa formation et à ses compétences. Il n’y a donc rien qui justifie le gouvernement de resserrer davantage l’admissibilité aux prestations si ce n’est que de réduire le coût de celles-ci.

« Le gouvernement conservateur doit maintenir non seulement les mécanismes d’appel actuels, mais également la notion d’emploi convenable. Il ne peut continuer de restreindre sans cesse les droits des chômeuses et des chômeurs », de conclure les porte-parole.

Rappelons qu’en plus de l’assurance-emploi, le projet de loi C-38 réalise aussi de multiples compressions que nous avons dénoncées lors du dépôt du budget, dont celles s’attaquant notamment à la fonction publique, à Radio-Canada, aux ONG internationales et à l’ONF. Compressions qui mettent en péril la capacité de l’État de s’acquitter de ses obligations.