Un projet de loi incomplet qui doit être bonifié

La FTQ en Commission parlementaire sur le projet de loi n^o 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Dans son mémoire déposé ce matin, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue la démarche du gouvernement visant à corriger quelques-uns des changements problématiques de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale adoptée en 2009, offrant ainsi une réponse, qui cependant demeure incomplète selon la centrale, au jugement de la Cour suprême de 2018. Si la FTQ reconnaît que le projet de loi marque un pas dans la bonne direction en proposant des modifications législatives susceptibles d’améliorer le processus d’évaluation périodique du maintien de l’équité salariale, elle invite tout de même le gouvernement à revoir, à réviser ou à bonifier certains articles afin de favoriser une meilleure mise en œuvre de la loi et d’éviter des recours.

Le projet de loi doit permettre de rééquilibrer le rapport de force entre les parties d’une manière qui soit favorable à l’atteinte de l’équité salariale. Il doit de plus répondre à l’arrêt de la Cour suprême en s’assurant que les femmes reçoivent des corrections de nature de réparatrices. « La FTQ s’oppose fermement à ce que toute somme due pour la période précédant la date de l’affichage soit versée sous forme d’indemnité forfaitaire qui ne comprendrait ni la rémunération flexible ni les avantages à valeur pécuniaire. Cela entraîne une perte de droit pour les personnes salariées en les privant d’avantages pécuniaires auxquels elles auraient eu droit si l’augmentation avait commencé à être versée le jour suivant la date de l’évènement. La FTQ estime que les modifications proposées par le gouvernement viennent plutôt instituer un régime qui refuse aux femmes les avantages dont jouissent habituellement les hommes, à savoir une rémunération reconnaissant la valeur réelle de leur emploi, et ce, bien que la Cour suprême ait expressément reconnu le droit des femmes de recevoir des ajustements salariaux qui soient de nature à réparer le préjudice qu’elles avaient subi », déclare le secrétaire général de la FTQ Serge Cadieux.

La FTQ est particulièrement préoccupée par les dispositions entourant la rétroactivité et par certaines des mesures transitoires. Dans la perspective où la discrimination salariale basée sur le sexe n’est toujours pas enrayée au Québec et où l’équité salariale, comme son maintien, demeure des objectifs à atteindre pour un trop grand nombre de travailleuses, la FTQ ne saurait accepter que la révision de la loi prive certaines femmes de la pleine reconnaissance de leur droit à l’équité salariale. « La FTQ estime qu’en permettant que toutes les plaintes déposées ou enquêtes entamées avant la sanction soient traitées conformément aux dispositions de la loi telles qu’actuellement en vigueur, le législateur prive les femmes d’un ajustement salarial rétroactif à la date de l’évènement, de même que de l’information qui leur permettrait de s’assurer que leur droit à la non-discrimination est reconnu. Ces droits sont pourtant explicitement reconnus par la Cour suprême. Le législateur doit impérativement revoir cette disposition », conclut le secrétaire général.

Consulter le mémoire de la FTQ sur la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale.