Modifier les lois afin qu’en cas de faillites, les caisses de retraite ne soient pas les dernières à être payées dans le processus de liquidation

Au Canada, si une entreprise se retrouve en difficulté financière, deux lois fédérales en matière de faillites et de restructuration peuvent s’appliquer : la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Les tribunaux peuvent décider de soustraire une entreprise à son obligation de financer un déficit au régime de retraite, ce qui a pour effet de rendre la situation financière du régime de retraite encore plus précaire qu’elle ne l’était avant le processus de restructuration.

Actuellement, aucune de ces deux lois n’accorde de statut prioritaire pour maintenir un régime de retraite en bonne situation financière ou pour honorer les promesses du régime déficitaire en cas de faillites.

Pour la FTQ, le régime de retraite des travailleurs et travailleuses ne devrait pas être sacrifié lors des procédures d’insolvabilité. Les gouvernements doivent modifier les règles du jeu pour que de telles pratiques ne soient plus possibles. Le degré de protection des régimes de retraite doit être bonifié pour protéger les droits des travailleurs, des travailleuses et des personnes retraitées.

Améliorer le financement des régimes à prestations déterminées

Pour qu’un régime de retraite soit en mesure de remplir ses obligations, il va de soi qu’il convient de bien le financer. C’est la clé du succès !

La FTQ est d’avis que les organisations syndicales et les employeurs devraient tenter de s’entendre afin de favoriser le financement des régimes à prestations déterminées au-delà des exigences minimales prévues de la loi par l’utilisation des mécanismes déjà existants.

Notamment par :

• L’introduction d’une marge pour écarts défavorables à prévoir dans la politique de financement.
• Le financement d’un fonds de stabilisation plus élevé que l’exigence de la loi.

La présence d’un meilleur financement ferait en sorte de diminuer, dans bien des cas, l’ampleur des coupes en cas de faillites et d’insolvabilité du régime de retraite.

Prévoir une gouvernance d’entreprise où l’intérêt des travailleurs, des travailleuses et des personnes retraitées est mieux respecté

Au Québec, les entreprises sont constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) alors que d’autres sont constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Ces lois prévoient certaines règles de gouvernance qui peuvent avoir un impact sur la santé financière des entreprises et des régimes de retraite qui y existent.

Pour la FTQ, il faut s’assurer que la définition du meilleur « intérêt corporatif » des règles de gouvernance comprend explicitement l’intérêt des travailleurs et travailleuses et des personnes retraitées. Il faut également que les sommes versées aux actionnaires et aux cadres soient restreintes ou même interdites avant que le degré de solvabilité du régime n’atteigne un certain seuil.

Par exemple, juste avant de faire faillite, le détaillant a vendu 4 milliards de dollars d’actifs et versé 3,5 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires. Durant la même période, le déficit de la caisse de retraite s’est creusé. Par la suite, des milliers de personnes travailleuses et retraitées ont perdu près du tiers de leur rente à cause du déficit de leur régime.
Ainsi, il faut prévoir une obligation de divulgation proactive des opérations financières majeures susceptibles d’affecter le régime de retraite (dividendes importants, ventes d’actifs, etc.) où l’intérêt des travailleurs, des travailleuses et des personnes retraitées est mieux respecté.

Offrir un véhicule collectif à la terminaison, bonifier l’offre de Retraite Québec

Quand un employeur fait faillite et que le régime est insolvable, la valeur des droits (la valeur en dollars accumulée dans le régime) de chaque participant et participante est déterminée en fonction de la situation financière du régime de retraite selon le degré de solvabilité. Les participantes et participants actifs reçoivent la valeur de leurs rentes qu’ils peuvent transférer dans un compte de retraite immobilisé (CRI) et la rente des personnes retraitées est achetée auprès d’une compagnie d’assurance.

Depuis 2009, Retraite Québec offre la possibilité d’administrer la rente de la personne retraitée pendant une période maximale de 10 ans afin de tenter d’augmenter les revenus de ces derniers.

Pour la FTQ, il serait souhaitable de bonifier l’offre de Retraite Québec :

• Afin d’offrir l’accès aux participants et participantes qui n’étaient pas à la retraite au moment de la faillite et qui ont aussi des droits amputés à la suite de la terminaison. Les participantes et participants actifs pourraient ainsi profiter de frais inférieurs à ceux engagés sur une base individuelle en plus de bénéficier de la mutualisation.
• En allongeant la période d’investissement sur les marchés avant l’achat de rente, en la faisant passer de 10 à 20 ans.

La bonification de l’offre de Retraite Québec est une option qui peut être intéressante pour les participantes et participants au régime, car elle offre la possibilité de bonifier les revenus de retraite.