Foire aux questions

Vous avez des questions? Consultez la foire aux questions de la FTQ sur le thème de la syndicalisation. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions via le formulaire se syndiquer en ligne.


Foire aux questions (FAQ)

  1. Qu’est-ce qu’une association?
  2. Qu’est-ce que le droit d’association?
  3. Qu’est-ce qu’un syndicat?
  4. Qu’est-ce qu’une convention collective?
  5. Pourquoi adhère-t-on à un
    syndicat?
  6. Quel est le taux actuel du salaire minimum?
  7. Quelles sont les différences de
    salaires entre les syndiqués et les non syndiqués?
  8. Comment adhère-t-on à un
    syndicat?
  9. À titre de non syndiqué,
    suis-je protégé par des lois du travail?
  10. Quelles lois du travail avantagent les syndiqués?
  11. Peut-on être congédié pour avoir voulu se syndiquer?
  12. Pourquoi les syndicats sont-ils toujours en grève?
  13. Qu’est-ce qu’un comité paritaire?
  14. Qu’est-ce qu’un décret?
  15. Comment les conditions de travail de personnes syndiquées peuvent-elles améliorer celles des non syndiquées?
  16. Est-il possible d’obtenir une copie d’une convention collective?

Qu’est-ce qu’une association?

C’est un regroupement de personnes qui s’unissent pour défendre et promouvoir leurs intérêts. Il existe des associations patronales et professionnelles, des chambres de commerce et pour les travailleuses et travailleurs, il y a des syndicats.

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Qu’est-ce que le droit d’association?

C’est le droit des personnes à se regrouper pour défendre leurs intérêts sociaux, économiques et professionnels assuré par l’article 3 du Code du travail (l’article 8 du Code canadien
du travail) ainsi que par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (Libertés fondamentales http://www.cdpdj.qc.ca/htmfr/htm/4_4.htm#6 » target= »_blank »>http://www.cdpdj.qc.ca/htmfr/htm/4_4.htm#6).

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Qu’est-ce qu’un syndicat?

C’est un regroupement de travailleuses et travailleurs ayant pour but l’étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négociation et l’application de conventions collectives.

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Qu’est-ce qu’une convention collective?

C’est un accord entre salariés et employeur réglant les conditions de travail.

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Pourquoi adhère-t-on à un syndicat?

Pour exercer notre droit de travailler dans un endroit sain et sans danger. Pour un horaire de travail décent. Pour gagner un meilleur salaire. Pour évoluer dans un environnement juste et équitable, un milieu de travail sans discrimination. Pour une plus grande sécurité d’emploi. Pour améliorer ses conditions de travail et ce faisant, ses conditions de vie.

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Quel est le taux actuel du salaire minimum?

Le taux général du salaire minimum est de 10,75$ / heure et de 9,20$ / heure pour les salariés qui reçoivent habituellement des pourboires. Consultez le site de la Commission des normes du travail pour de plus amples informations www.cnt.gouv.qc.ca.

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Quelles sont les différences de salaires entre les syndiqués et les non syndiqués?

Les plus récentes données (voir tableau 1) viennent confirmer que les travailleuses et les travailleurs syndiqués ont des salaires substantiellement plus élevés que les non syndiqués. Pour l’ensemble, hommes et femmes, temps plein et temps partiel, l’écart favorable pour les syndiqués est de 31,2 %. Pour les temps plein, l’écart est plus faible à 23 % alors qu’il grimpe à 78,6 % pour les temps partiel.

Tableau 1 – Rémunération horaire moyenne ( femmes et hommes )
Travail Syndiquées Non syndiquées Écart
Toutes 18,42$ 14,04$ 31,2%
Temps plein 18,54$ 15,07$ 23,0%
Temps partiel 17,61$ 9,86$ 78,6%

 

Tableau 2 – Rémunération horaire moyenne ( femmes )
Travail Syndiquées Non syndiquées Écart
Ces données de 1999 sont tirées de la publication L’emploi et le revenu en perspective, vol 12, no 3, automne 2000, <
Toutes 17,57$ 12,30$ 42,9%
Temps plein 17,48$ 13,20$ 32,4%
Temps partiel 17,92$ 9,92$ 80,7%

Comme le montre le tableau 2, les femmes syndiquées qui occupent un emploi à temps partiel en tirent un avantage très appréciable. Les femmes non syndiquées travaillant à temps partiel gagnent en moyenne 9,92 $ l’heure alors que les syndiquées touchent un salaire horaire moyen de 17,92 $, soit 80,7 % de plus.

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Comment adhère-t-on à un syndicat?

Un salarié adhère à un syndicat en signant librement une carte d’adhésion et en payant un montant minimal de 2$.

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À titre de non syndiqué, suis-je protégé par des lois du travail?

Au Québec, un certain nombre de conditions de travail dites minimales s’appliquent à l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Elles sont fixées en vertu des lois telles la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les décrets de conventions collectives, la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

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Quelles lois du travail avantagent les syndiqués?

C’est seulement lorsqu’une association de salariés est formée et accréditée, que les travailleuses et travailleurs peuvent bénéficier des droits que le Code du travail donne aux syndicats.

En fait, le Code du travail québécois se distingue des autres lois en ce qu’il ne fixe pas des conditions de travail. Il met plutôt à la disposition des employeurs et des syndiqués une série de moyens leur permettant de s’entendre sur toutes questions relatives aux conditions de travail. Le statut d’association accréditée (syndicat) oblige l’employeur à négocier une convention collective avec celle-ci.

Bref, en plus des lois sur les conditions de travail dites minimales, les travailleuses et travailleurs syndiqués, encadrés par le Code du travail, prennent en main leur destinée et ouvrent le dialogue avec leur employeur sur leurs propres conditions de travail.

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Peut-on être congédié pour avoir voulu se syndiquer?

Le Code du travail interdit à l’employeur d’user d’intimidation, de menaces ou de représailles, voire de congédier pour activité syndicale (selon les articles 13 et 14 du Code du travail – article 94 au Fédéral). L’article 15 (article 99 au Fédéral) prévoit la réintégration au travail d’une personne congédiée pour avoir exercé son droit d’adhérer à un syndicat.

D’ailleurs, l’article 36 prévoit que l’appartenance d’un travailleur ou d’une travailleuse à un syndicat doit demeurer confidentielle. Des règles semblables s’appliquent au fédéral.

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Pourquoi les syndicats sont-ils toujours en grève?

À entendre les médias, les syndicats donnent l’image d’être des faiseurs de grève et pourtant, en 1996-1997, seules 2 % des conventions collectives ont été signées suite à un conflit de travail. De ce nombre, près du quart (24,2 %) l’ont été suite à des lock-out (arrêt de travail provoqué par l’employeur). Année après année, entre 1 630 et 2 460 conventions collectives sont négociées et signées sans
conflit.

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Qu’est-ce qu’un comité paritaire?

C’est un régime mixte de détermination de conditions de travail qui fait intervenir l’État avec les parties patronale et syndicale lorsque celles-ci requièrent une aide extérieure pour résoudre des difficultés reliées à la négociation et à l’application des conventions collectives de même que celles découlant des rapports quotidiens de travail dans l’entreprise ou l’établissement.

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Qu’est-ce qu’un décret?

Un décret c’est une convention collective étendue juridiquement par l’État, qui lie des employeurs et des personnes salariées, syndiquées ou non, d’un même secteur. Cette loi vient garantir et transposer à l’ensemble d’un secteur des conditions de travail négociées et établies paritairement à des tiers exclus normalement de telles négociations (non syndiqués).

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Comment les conditions de travail de personnes syndiquées peuvent-elles améliorer celles des non syndiquées ?

Le nivellement des conditions de travail vers le haut est possible. Il suffit d’un peu d’imagination pour tisser des liens constructifs entre les syndiqués et les non syndiqués d’un même secteur avec pour objectif d’aider les non syndiqués à rehausser leurs conditions de travail par des revendications comparatives : c’est pour le bien de tous!

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Est-il possible d’obtenir une copie d’une convention
collective?

Le dépôt des conventions collectives au ministère du Travail étant obligatoire, il est donc possible de consulter et même d’obtenir copie d’une convention collective. Consultez le site Web du ministère du Travail pour en savoir davantage (www.travail.gouv.qc.ca).

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