La FTQ propose des améliorations au projet de loi 42 sur la fusion des organismes d’application du droit du travail et de l’emploi

Photo : Clément Allard

Québec, le 12 mai 2015. – La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présente aujourd’hui un mémoire détaillé à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale (CÉS), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et instituant le Tribunal administratif du travail. « Nous sommes en commission parlementaire afin de nous assurer que ces organismes puissent poursuivre leur mission, que les ressources qui y sont consacrées soient maintenues afin qu’elles soient en mesure d’y parvenir et que la gouvernance paritaire, qui a fait ses preuves, soit maintenue », explique le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

Dans son mémoire, la FTQ effectue un retour sur l’histoire des organismes québécois chargés d’assurer l’application du droit du travail. « Les structures actuelles ont fait leurs preuves et ont le mérite d’offrir des services spécialisés, une division des compétences claires et la participation de membres issus des associations syndicales et patronales », rappelle Serge Cadieux. « Nous proposons des amendements et nous demandons des garanties pour justement préserver la qualité du service actuel, ainsi que la participation paritaire des associations patronales et syndicales », ajoute le secrétaire général de la FTQ.

Dans son mémoire, la FTQ demande que le plan de transition soit soumis à l’approbation des grands partenaires patronaux et syndicaux. Elle demande également que la nouvelle Commission des droits et de la santé et de la sécurité du travail (CDSST) conserve des divisions internes permettant de préserver le savoir-faire et la qualité du service actuel.

La FTQ rappelle qu’à l’heure actuelle, lorsqu’un travailleur fait une réclamation et gagne sa cause, si l’employeur fait appel, 55 % des personnes se présentent seules devant la Commission des lésions professionnelles (CLP), alors que les employeurs sont représentés. « C’est David contre Goliath! Et c’est précisément pour cette raison qu’il existait des représentants issus des syndicats et des employeurs; pour encadrer les travailleurs qui, rappelons-le, sont à 60 % non syndiqués au Québec. C’est pourquoi nous proposons que la division santé et sécurité du nouveau Tribunal administratif du travail (TAT) prévoit la contribution de membres issus des associations syndicales et patronales comme c’est le cas actuellement à la CLP ou, au minimum, qu’un conseil de médiation paritaire soit créé avec la participation de ces représentants. En plus de permettre d’accompagner les travailleurs et les employeurs, ceci permettrait une déjudiciarisation accrue du processus », explique Serge Cadieux.

Enfin, au plan budgétaire, la FTQ demande au gouvernement de maintenir sa contribution financière annuelle en matière d’équité salariale afin de préserver la progression du Québec vers une pleine équité de genre en milieu de travail comme cela a été le cas au cours de la dernière décennie et de maintenir la cotisation versée par les employeurs à l’actuelle Commission des normes du travail. « Certaines économies de bout de chandelle peuvent avoir un impact très malheureux, critique Serge Cadieux au sujet de l’abolition du financement de la Commission de l’équité salariale, et nous craignons que le gouvernement soit en train d’envoyer le mauvais signal aux employeurs en coupant ce petit budget. Il devrait, au contraire, se féliciter des progrès effectués en matière d’équité et insister sur l’importance de cette mission en maintenant son financement. »

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.

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