2011.02.01
2011.02.01
Projet de loi no 399 (Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail)
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Mémoire de la FTQ et du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) présenté à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi no 399, Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail, le 1er février 2011.
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