2016.04.12
2016.04.12
Projet de loi 64 (Loi sur l’immatriculation des armes à feu)
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Lettre-mémoire de la FTQ concernant le projet de loi no 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu, envoyée à monsieur Guy Ouellette, président de la Commission des institutions, le 12 avril 2016.
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