Projet de loi 103 (Loi modifiant la Charte de la langue française)

Cliquez ici pour télécharger le fichier

Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives, déposé à la Commission de la culture et de l’éducation, août 2010.