Projet de loi 59

« Québec doit amender le projet de loi. »

– Daniel Boyer, président de la FTQ

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Le 27 octobre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi no 59 visant la réforme du régime de la santé et de la sécurité du travail. Alors que le ministre Jean Boulet parle d’une modernisation, force est de constater que ce projet de loi va plutôt empirer la situation. Ce que nous voulons est pourtant simple: appliquer la loi à toutes et tous sans distinction.

Cette campagne, lancée le 17 janvier 2021, a pour but de sensibiliser à l’importance des lois en SST ainsi qu’aux enjeux et dérives possibles des propositions gouvernementales dans le projet de loi no 59.

Écoutez Daniel Boucher, auteur-compositeur-interprète québécois, en appui à la campagne FTQ


Déclaration signée par une centaine de représentants de la société civile, dont les grandes organisations syndicales, des universitaires, des médecins en santé publique, des juristes, des militants et militantes en santé et sécurité du travail, qui réclament des modifications importantes au projet de loi no 59


Montréal, le 10 mars 2021. – La santé et la sécurité du travail devraient être une priorité pour toute société moderne. C’est avant tout une question de dignité humaine : personne ne devrait perdre sa vie à la gagner ni y laisser une partie de sa santé physique ou mentale. De la même manière, une victime de lésion professionnelle doit pouvoir facilement accéder aux droits et protections qui lui sont dévolus afin de réparer ces lésions et leurs conséquences, en respect du contrat social d’abandonner son droit de poursuite judiciaire.

C’est avec impatience que nous attendions le dépôt du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Malgré son titre, nous constatons malheureusement que ce projet de loi représente plutôt, à plusieurs égards, un recul qui ne répond pas aux besoins du Québec.

Pour les travailleurs et travailleuses qui ont malheureusement subi une lésion professionnelle, les impacts du projet de loi seront dévastateurs. Afin d’octroyer des économies à court terme pour les employeurs, des milliers de travailleurs et de travailleuses vont se retrouver injustement traités, sans revenu et sans réadaptation, condamnés à vivre aux frais de la société civile, avec des coûts humains énormes.

L’introduction de plusieurs critères limitatifs et de nouveaux règlements réduisent la possibilité pour les victimes de faire reconnaître leur lésion professionnelle et de recevoir une réadaptation adéquate. Alors que les tribunaux ont pu maintenir une indépendance envers les positions de la CNESST, le projet de loi no 59 vient sabrer cette saine distance, restreindre grandement l’acceptation des réclamations pour maladies professionnelles et limiter les traitements et les médicaments auxquels les victimes devraient avoir droit.

De plus, le projet de loi prévoit une diminution de la prépondérance de l’opinion du médecin traitant qui est inacceptable. Il est également inconcevable qu’on oblige des victimes à participer à des mesures de réadaptation, dont le retour au travail, sans leur consentement ni celui de leur médecin, et sans aucune possibilité de contester la décision de la CNESST. Il serait beaucoup plus opportun et bénéfique de développer la médecine du travail qui combine l’expertise médicale et la connaissance des contraintes des milieux de travail au Québec si l’on désirait améliorer le sort des travailleurs et travailleuses.

La science nous enseigne qu’une réelle prévention impliquant l’ensemble des acteurs d’un milieu de travail de manière paritaire diminue de façon draconienne le coût économique en plus de diminuer le nombre de lésions professionnelles. Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement s’écarte de ce consensus scientifique. La distinction selon les secteurs d’activité économique et la diminution des mécanismes de prévention prévues dans le projet de loi ne permettront pas la prise en charge de la santé et la sécurité par les milieux de travail, en plus de maintenir la discrimination systémique dont les femmes sont victimes.

Il est aussi incompréhensible que le projet de loi propose de réduire les exigences en matière de prévention dans les secteurs déjà couverts par la loi actuelle et que l’on écarte l’expertise et la neutralité des médecins de Réseau de la santé publique en santé au travail pour laisser les employeurs désigner leur médecin. L’autonomie des médecins de la santé publique et les mécanismes actuels de prévention font partie du succès dans les milieux déjà couverts : pourquoi diminuer ce qui fonctionne?

Devant ces constats, nous demandons au gouvernement d’apporter d’importantes modifications au projet de loi no 59 afin de garantir une prévention efficace pour tous et toutes de manière égale, d’assurer un accès facilité aux indemnités prévues à la loi actuelle et à la réadaptation ce qui permettra aux victimes de lésions professionnelles d’être traitées dignement et avec justice.

Signataires

  • À bout de souffle…ça suffit
  • Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA)
  • Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
  • Association des juristes progressistes (AJP)
  • Association des spécialistes en médecine préventive du Québec (ASMPQ)
  • Association des travailleurs et des travailleuses accidentés Joli-Mont
  • Association des travailleuses et travailleurs accidentés de l’Abitibi-Témiscamingue (ATTAAT)
  • Carrefour d’aide aux non-syndiqué-es (CANOS)
  • Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI)
  • Centre international de solidarité ouvrière (CISO)
  • Comité d’appui aux travailleurs et travailleuses de la région des Appalaches
  • Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie
  • Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  • Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)
  • Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)
  • Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
  • International Association of Heat and Frost Insulators and Allied Workers
  • PINAY
  • Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ)
  • Réseau des avocates et avocats de l’UTTAM
  • Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
  • Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
  • Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (UTTAM)
  • Marie Laberge, Mélanie Laroche, Yanick Noiseux, Louis Patry, Susan Stock, Guylaine Vallée, (Université de Montréal)
  • Marie-Eve Major (Université de Sherbrooke)
  • Katherine Lippel (Université d’Ottawa)
  • Stéphanie Bernstein, Diane Berthelette, Vanessa Blanchette-Luong, Céline Chatigny, Yolande Cohen, Rachel Cox, Martin Gallié, Dalia Gesualdi-Fecteau, Audrey Gonin, Norman King, Mélanie Lefrançois, Karen Messing, Stéphanie Pache, Johanne Saint-Charles, Angelo Soares, Sid Ahmed Soussi, Hélène Sultan-Taïeb, Nicole Vézina (Université du Québec à Montréal)
  • Marie-Pierre Boucher, Valérie Lederer, Romaine Malenfant, Jessica Riel (Université du Québec en Outaouais)
  • Geneviève Baril-Gingras, Chantal Brisson, Maria De Koninck, Pierre Deshaies, Émilie Giguère, Jean-Noël Grenier, Margot Kaszap, Denis Laliberté, Louise St-Arnaud, Michel Vézina, Yv Bonnier-Viger, Simon Viviers (Université Laval)
  • Anne Renée Gravel (Université TÉLUQ)
  • Marie-Eve Beauregard, médecin spécialiste en santé publique
  • Jean-Pierre Bergeron, médecin spécialiste en médecine du travail
  • Luc Bhérer, médecin spécialiste en médecine du travail
  • Fatiha Haouara, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
  • Marie-Claude Letellier, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
  • Emily Manthorp, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
  • Caroline Massicotte, médecin en santé publique et santé au travail
  • Bernard Pouliot, médecin conseil
  • Nabyla Titri, médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique
  • Alice Turcot, médecin spécialiste en médecine du travail

Toutes les vidéos produites dans le cadre de la campagne sont également disponibles sur la page Vidéos.

Pour toutes questions ou demandes de matériel, veuillez communiquer avec Catherine Veillette à l’adresse cveillette@ftq.qc.ca.

La prévention sauve des vies

Le ministre rappelle à juste titre que la prévention est la clé de la réduction des coûts du régime. Nous sommes d’accord avec lui sur ce point. Alors pourquoi limiter l’accès aux mécanismes de prévention en tentant de catégoriser arbitrairement les lieux de travail par niveaux de risque? Encore plus incompréhensible, pourquoi limiter l’accès au retrait préventif pour la femme enceinte?

Les mécanismes de prévention doivent être appliqués à tous les secteurs d’activités, sans distinction!

Le régime d’indemnisation attaqué

En matière de réparation des lésions professionnelles, le projet de loi nº59 constitue une attaque réelle: les travailleuses et les travailleurs subiront des reculs majeurs de leurs droits en cas d’accidents ou de maladies du travail.

Les lois sur les accidents du travail du pays reposent, encore aujourd’hui, sur un compromis: les individus n’ont plus le droit de poursuivre au civil leur employeur à la suite d’une lésion professionnelle. En échange, les employeurs financent un régime sans égards à la responsabilité de quiconque, qui permet l’indemnisation automatique des personnes qui subissent une lésion professionnelle. Ainsi, la logique veut que la législation en SST réponde aux besoins des victimes qui subissent une lésion professionnelle puisqu’aucun autre recours n’est possible. Or, le projet loi nº59 proposé par le gouvernement réduit l’accès de manière significative au régime d’indemnisation. En échange de l’abandon de notre droit de poursuite, nous avons droit en contrepartie à un accès universel et facilité à l’indemnisation et à la réadaptation!

Vous voulez en savoir plus, consulter le site de la campagne: sante-a-rabais.ca.