Pour une réforme permanente du programme d'assurance-emploi

Le but de toute politique sociale est de viser à « garantir la dignité humaine », favoriser l’insertion sociale et son corollaire, réduire l’exclusion sociale, tout en réduisant la pauvreté et en favorisant la cohésion sociale. Le régime d’assurance-emploi doit être vu comme un bien social et non comme un simple instrument de politique économique et financière. L’accès aux prestations devrait être « sans discrimination », en pleine égalité et structuré pour éliminer les facteurs qui empêchent notamment les femmes de s’y qualifier sur un pied d’égalité en raison du fait qu’elles sont surreprésentées dans les emplois atypiques.

La crise imputable à la pandémie liée à la Covid-19 a montré les limites du programme actuel d’assurance-emploi. On a pu constater dès la première semaine de confinement que la machine administrative s’est enrayée rapidement, ne pouvant répondre à l’affluence de demandes de prestations. L’arrivée massive de chômeurs et chômeuses a forcé le gouvernement fédéral à mettre en place des mesures administratives simplifiées temporaires dans le but de fournir rapidement des prestations d’urgence aux gens qui ont perdu leur emploi à cause de la Covid-19. En ces temps où le processus de déconfinement et la relance de l’économie sont incertains, les travailleurs et travailleuses ne sont pas certains de retrouver leur emploi et se tourneront à nouveau vers le programme d’assurance-emploi pour assurer leur sécurité financière. L’allègement du processus administratif du programme d’assurance-emploi, ainsi que son amélioration globale est plus que souhaitable, il est devenu une nécessité.

Pour la FTQ, une réforme permanente du programme d’assurance-emploi est une occasion d’adapter le régime à la réalité moderne du travail, notamment pour faire face aux défis que représente le développement d’une économie durable. Mais c’est avant tout pour des raisons d’équité, de solidarité collective et de justice sociale que nous voulons revoir ce système auquel tous les travailleurs et toutes les travailleuses contribuent.

La FTQ vous invite à appuyer cette pétition pour une augmentation des prestations de chômage maladie à 50 semaines : https://15semaines.ca/

Consultez le sommaire des revendications de la FTQ

  • Adopter une norme hybride d’admissibilité unique et universelle de 420 heures ou 12 semaines d’emploi assurable où le cumul des dites heures pour qu’une semaine soit considérée comme assurable devra équivaloir à 14 heures travaillées au cours d’une semaine;
  • Éliminer les catégories sous condition de l’adoption des critères d’admissibilité par souci de concordance avec la norme hybride d’admissibilité unique;
  • Ramener la période de prestations à un maximum de 51 semaines, comprenant un nombre minimal de 35 semaines payables;
  • Prolonger la période de prestations jusqu’à un maximum de 104 semaines afin de permettre de recevoir des prestations spéciales;
  • Prolonger les prestations de maladie à 51 semaines;
  • Limiter les exclusions pour départ volontaire ou perte d’emploi pour inconduite à un maximum de six semaines selon les circonstances de la fin d’emploi; aucune exclusion ne doit être reportée à une période subséquente de prestation;
  • Exclure les indemnités de départ ou les préavis de licenciement de la détermination de la période de prestations;
  • Maintenir l’admissibilité aux prestations spéciales malgré le déclenchement d’un conflit collectif;
  • Prolonger la période de référence et la période de prestation en raison d’une grève ou d’un lock out, selon la durée du conflit. Le conflit de travail devrait se terminer lors de la signature d’une nouvelle convention collective;
  • Augmenter le taux de remplacement à 60 % du salaire maximum admissible, calculé sur la base des 12 meilleures semaines au cours des 52 semaines précédant la période de prestations, sans égard au taux de chômage régional;
  • Rehausser le maximum de la rémunération assurable au niveau du Régime québécois d’assurance parentale;
  • Maintenir la répartition actuelle entre les contributions des salariéEs et celles des employeurs selon la répartition actuelle 7/12 et 5/12;
  • Rétablir une contribution du gouvernement au financement du régime. Cette contribution financière pourrait servir à des fins spécifiques, par exemple couvrir les coûts liés aux mesures de soutien aux régions à haut taux de chômage ainsi qu’au financement, en tout ou en partie, des mesures actives;
  • Financer les autres mesures du programme d’assurance emploi par les fonds en provenance d’une caisse autonome (fonds en fiducie), laquelle serait alimentée par cotisations des employeurs et des travailleurs;
  • Prévoir dans le mécanisme de fixation des cotisations l’objectif de constituer une réserve de stabilité de la caisse de 10 à 15 G$;
  • Prévoir un organisme tripartite (gouvernement, employeurs, travailleurs) ayant la responsabilité de fixer le taux de cotisation, gérer le patrimoine fiduciaire de la caisse autonome [et définir la portée du régime].
  • Nous proposons de maintenir les deux modes de déduction et que le mode de déduction le plus avantageux soit appliqué automatiquement par Services Canada à la fin de la période de prestation;
  • Rendre le directeur exécutif de la nouvelle Commission des appels redevable à la Commission de l’assurance-emploi et non à son seul président;
  • Ajouter des motifs de séparation couvrant un plus grand nombre de situations;
  • Éliminer l’obligation de rembourser un trop-payé de moins d’une semaine de prestations;
  • Abolir la récupération fiscale des prestations si la personne est jugée avoir gagné « trop »;
  • Remettre en place les agents de liaison.