2002.12.13
2002.12.13
Projet de loi 155 (Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées)
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Mémoire FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 155 modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, déposé le 13 décembre 2002.
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