2016.02.15
2016.02.15
Projet de loi 87 (Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics)
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Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, présenté à la Commission des finances publiques le 15 février 2016.
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