2006.09.15
2006.09.15
Projet de loi 30 (Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite)
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Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, présenté à la Commission des affaires sociales «Vers un meilleur financement des régimes de retraite à prestations déterminées», septembre 2006.
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