2016.08.16
2016.08.16
Projet de loi 110 (négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal)
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Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, présenté à la Commission de l’aménagement du territoire, le 16 août 2016.
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