Québec, le 9 septembre 2010 – Dans un mémoire présenté aujourd’hui, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) affirme que la solution choisie par le gouvernement du Québec dans ce dossier est inacceptable en ce qu’elle consacre l’idée qu’il est possible d’acquérir un droit constitutionnel grâce à l’argent, en fonction de la capacité des parents d’assumer les coûts d’une école non subventionnée.

Accès à deux vitesses à l’école anglaise

« Non seulement on perpétue le flou administratif et juridique qu’il était question de régler, tout en favorisant les familles aisées et leur descendance, mais on introduit également par règlement une bonne dose d’arbitraire dans l’évaluation du parcours des candidats éventuels à l’école anglaise. On crée carrément un accès à deux vitesses à l’école anglaise », a déploré le secrétaire général de la FTQ, René Roy.

Avis ignoré

« On a du mal à comprendre que le gouvernement ignore l’avis de son propre Conseil supérieur de la langue française préconisant l’application de la Charte de la langue française aux écoles anglaises privées et non subventionnées », a ajouté M. Roy.

« En appliquant la Charte de la langue française à ces écoles, il serait désormais clair que, au Québec, les francophones et les personnes immigrantes ou leurs enfants vont à l’école française publique ou privée (subventionnée ou non subventionnée) et que les anglophones québécois ou canadiens peuvent aller à l’école anglaise publique ou privée (subventionnée ou non subventionnée).

« Selon la FTQ, cette façon de faire ne contreviendrait donc ni à la Constitution, que le Québec n’accepte toujours pas, ni aux chartes canadienne ou québécoise, ni même au droit international, puisque rien dans ces textes comme le mentionne un avis du Conseil supérieur de la langue française “ n’interdit au législateur québécois de fixer les conditions d’accès à l’école anglaise non subventionnée comme il le fait déjà pour les écoles subventionnées ”», peut-on lire dans le mémoire de la centrale.

La clause dérogatoire si nécessaire

Réagissant aux récents propos de la ministre St-Pierre associant le recours à la clause dérogatoire à une atteinte aux droits fondamentaux nuisible à l’image du Québec, le secrétaire général rappelle que cette clause était une demande du Canada anglais en 1982 et constitue un outil à ne pas négliger pour faire respecter les droits du Québec, y compris linguistiques.

Collèges, universités et petites entreprises

La FTQ a profité de son passage devant la Commission parlementaire de la culture et de l’éducation pour réitérer ses demandes sur la francisation dans l’administration collégiale et universitaire de même que dans les petites entreprises.

« La FTQ demande que les établissements des secteurs de l’enseignement collégial et universitaire soient couverts par les obligations de la francisation de l’Administration, en les incluant à l’Annexe de la Charte de la langue française. La FTQ demande également que les entreprises de 50 à 99 employés soient obligées de mettre en place des comités de francisation.

« La FTQ demande que les entreprises employant de 25 à 49 personnes fournissent à l’Office de la langue française, tous les trois ans, une analyse de leur situation linguistique portant sur quelques-uns des éléments de francisation prévus à l’article 141. S’il y a lieu, que ces entreprises élaborent un programme de francisation et en informent le syndicat », précise la centrale dans son mémoire.

La FTQ est la plus grande centrale syndicale québécoise avec plus de un demi-million de membres.

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Source : FTQ
Renseignements : Jean Laverdière, 514 893-7809