Les séminaires donnés par la FTQ, à la demande du Comité de la condition féminine, sur le nouveau régime d’assurance parentale ont connu un véritable succès…et pour cause ! Plus généreux envers les travailleuses et les travailleurs et offrant plus d’options que l’ancien, le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2006, soulève beaucoup de questionnements auprès des personnes déléguées et des membres.

Calcul des prestations, congé de paternité, retrait préventif de la travailleuse enceinte, grossesses successives, partage des prestations, voici quelques exemples des questions les plus souvent posées lors des séminaires et dont vous trouverez réponse dans cette rubrique.

Merci beaucoup à l’équipe de la condition féminine ainsi qu’à Marc Bellemare, conseiller régional FTQ-Estrie et Johanne Vaillancourt, vice-présidente FTQ pour cette précieuse collaboration.

Questions générales sur le nouveau régime

Q : Le nouveau régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est-il inscrit dans une loi ?

R : Oui, la Loi sur l’assurance parentale (loi 140) a été adoptée à l’unanimité en mai 2001 et a, par la suite, été amendée par le projet de loi 108.

Q : Qu’arrive-t-il si les parents d’un nouveau-né veulent prendre leurs congés en même temps ?

R : Le couple a plusieurs décisions à prendre ensemble, dont : 1) avoir un enfant (rires !) ; et 2) quelle option ils choisissent (c.-à-d., le régime de base ou le régime particulier). Cette dernière décision est très importante car elle détermine la durée des congés parentaux et le niveau de remplacement de revenu durant ces congés. De plus, une fois son choix fait, le couple ne peut plus changer d’idée.

Par ailleurs, les prestations de maternité sont les premières payables, à la mère et ce, pendant 18 semaines. Si le père veut prendre son congé de paternité et/ou parental en même temps que la mère, il peut le faire. Soulignons toutefois que contrairement à ce que permet le congé de maternité, son congé à lui (et conséquemment ses prestations) ne peut débuter qu’à partir de la naissance de l’enfant.

À noter : Le site Internet du RQAP www.rqap.gouv.qc.ca offre des simulations du remplacement du revenu pour différents scénarios.

Sur le congé de paternité

Q : Est-ce que le congé de paternité doit nécessairement être pris dès la naissance de l’enfant ?

R : Non ; le père a le droit de prendre son congé de paternité au cours des 52 semaines suivant la naissance de son enfant et ce, pas nécessairement de façon consécutive. Le congé de paternité peut donc être fractionnable (par ex. : une semaine par mois pendant 3 à 5 mois, selon l’option choisie par le couple). Mais le mieux est de le prévoir dans la convention collective.

Q : Est-ce que les employeurs ont un droit restrictif sur le choix du nombre de semaines du congé de paternité ?

R : Non, en vertu du nouveau RQAP, les parents ont des droits spécifiques et ceux-ci sont inscrits dans les normes minimales du travail du Québec. Le nombre de semaines du congé de paternité est donc déterminé par l’option choisie par le couple. Pour éviter tout problème, il est recommandé d’ajuster les conventions collectives pour qu’elles reflètent cette nouvelle réalité.

Q : Est-ce que les employeurs ont l’obligation d’accorder ce congé en semaines consécutives ?

R : Les normes minimales du travail prévoient maintenant qu’«un salarié a droit à un congé de paternité sans salaire d’une durée d’au plus cinq semaines continues. Il peut également recevoir l’allocation prévue par le RQAP…». Précisons que ces cinq semaines renvoient à ce qu’il convient maintenant d’appeler le «régime particulier» (donc, selon le choix du couple).

Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, il est fortement recommandé de s’assurer que les conventions collectives reflètent ce nouveau congé et prévoient tout problème potentiel relié à son application.

Q : Si le bébé meurt à la naissance (après 20 semaines de gestation), est-ce que le père a droit à son congé de paternité ?

R : Non ; la mère seulement aura droit aux prestations de maternité.

Sur les surplus possibles du Fonds du RQAP

Q : Si le RQAP libère des surplus comme on l’a déjà vu avec la caisse d’assurance emploi, quel pouvoir le Conseil de gestion aurait-il pour que l’argent ne soit pas utilisé ailleurs ?

R : Le fonds du RQAP est distinct et indépendant ; ses frontières sont étanches. Le gouvernement ne peut venir puiser dans ce fonds. De la même façon, si le fonds est en déficit, le gouvernement ne comblera pas le manque à gagner. Celui-ci devra être comblé par les cotisantes et cotisants (les employeurs, les travailleuses et travailleurs, y compris les autonomes).

Sur le retrait préventif de la travailleuse enceinte

Q : Quand commencent les prestations sous le RQAP lorsque la travailleuse enceinte est en retrait préventif ?

R : Les quatre dernières semaines du retrait préventif (programme de prévention sous la CSST) sont dorénavant directement «transférées» au RQAP (congé de maternité) en vertu de l’ajout de l’article 42.1 à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifiée par le projet de loi 108.

Q : Les 4 dernières semaines du retrait préventif étant maintenant «coupées et transférées» au RQAP, qu’arrivera-t-il de la travailleuse en retrait préventif qui accouchera 3 semaines en retard ?

R : Nous croyons que la CSST devra indemniser jusqu’à la 4e semaine avant la date de l’accouchement (nous vérifierons et ajusterons notre réponse à cette question).

Q : Lorsque la travailleuse est en retrait préventif, ses prestations sont-elles basées sur le niveau de remplacement de revenu du retrait préventif (soit 90% du salaire net) ?

R : Non, les prestations en vertu du RQAP sont basées sur le revenu hebdomadaire moyen (RHM), c’est-à-dire sur les 26 semaines assurables précédant la demande de prestations. Le nombre de semaines en retrait préventif ne sont pas prises en compte dans le RHM.

Sur les grossesses successives

Q : Qu’arrive-t-il lorsque la travailleuse vit des grossesses successives ?

R : Le Conseil de gestion a récemment adopté un règlement à cet effet. Ainsi, la travailleuse qui en est à sa 2e grossesse a droit aux mêmes prestations du RQAP que lors de sa première grossesse lorsque ces événements sont successifs.

Sur les conventions collectives

Q : Actuellement, plusieurs conventions collectives comprennent des clauses PSC (prestations supplémentaires de chômage) liées aux congés parentaux, permettant aux travailleuses et travailleurs de recevoir jusqu’à 100 % de leur salaire durant ces congés (55% couvert par l’assurance emploi et le reste, payé par l’employeur). Ces clauses PSC varient de 80% à 95% de la rémunération. Qu’arrive-t-il des prestations complémentaires payées par l’employeur ?

R : Le nouveau RQAP offre un remplacement de revenus supérieur au 55% de l’ancien régime sous l’assurance emploi (soit 70% ou 75%, selon le régime choisi par les parents). Certains employeurs connaîtront donc des économies grâce au nouveau RQAP, soit la différence entre l’ancien 55% et le nouveau 70% ou 75%. Il nous revient à nous d’adapter et d’améliorer nos conventions collectives par le biais de la négociation.

Q : Est-ce que la Loi sur l’assurance parentale inclut une disposition veillant à ce que les travailleuses et travailleurs ne perdent pas d’ancienneté durant ces congés ?

R : Non. C’est pourquoi il est important d’en tenir compte dans nos conventions collectives.

Sur les recours

Q : En cas de problèmes, quels sont les recours ?

R : En première instance, c’est le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ; on peut appeler le 1 888 610-7727 (RQAP). Par la suite, au besoin, on se tournera vers les tribunaux administratifs du Québec (TAQ).

Les membres du Conseil de gestion se sont engagés, lors des présentations à la FTQ, à rapporter nos préoccupations concernant la représentation par des avocats seulement devant les TAQ.

Autres

Q : Lorsque les conjoints sont de même sexe, est-ce que les prestations de paternité sont accordées à la deuxième mère ?

R : Oui, c’est la loi.

Q : Que se passe-t-il lorsque les travailleuses ou travailleurs résident au Québec, mais travaillent dans une autre province ?

R : Le RQAP couvre toutes les résidentes et résidents du Québec, de sorte que si leur employeur est dans une autre province, ce dernier est quand même tenu de payer sa part des cotisations au RQAP. Des ajustements devront éventuellement être faits (probablement par le biais des rapports d’impôts).

Pour en savoir davantage…

Pour toute question plus pointue, on peut communiquer au centre de service à la clientèle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale au numéro suivant : 1 888 610-7727 (RQAP)

Aussi, pour obtenir de l’information sur la cotisation au RQAP, on peut visiter le site Internet de Revenu Québec à l’adresse : www.revenu.gouv.qc.ca