2013.02.15
2013.02.15
Projet de loi no 14 (Loi modifiant la Charte de la langue française)
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Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives, déposé à La Commission de la culture et de l’éducation en février 2013.
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