2016.10.05
2016.10.05
Lettre-mémoire sur le projet de loi 53 (Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective)
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Lettre-mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires, présenté à la Commission de l’économie et du travail le 5 octobre 2016.
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