Le 9 février 2009

Monsieur David Whissell
Ministre du travail
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

Congé parental – RQAP (Régime québécois d’assurance parentale) versus LNT (Loi sur les normes du travail

Monsieur le Ministre,

La présente donne suite à notre rencontre du 6 février dernier.

La loi et la règlementation du RQAP font en sorte qu’aucune travailleuse et qu’aucun travailleur ne doit être lésé lors de l’utilisation des congés prévus par le programme… Malheureusement, cela n’est pas toujours le cas.

L’article 74 de la LNT dont je vous joins copie détermine la méthodologie pour calculer l’indemnité afférente au congé annuel. Le montant versé à une travailleuse ou à un travailleur pour sa période de vacances est exprimé en pourcentage sur les salaires gagnés durant l’année de référence.

Dans le cas d’une travailleuse ou d’un travailleur absent pour maladie, accident, congé de maternité ou de paternité, l’article 74 de la LNT établit une méthode de calcul différente si les absences ont pour effet de diminuer l’indemnité de congé annuel.

Cela n’est cependant pas le cas pour une travailleuse ou un travailleur en congé parental; les absences en congé parental prises durant l’année de référence ont comme effet de diminuer l’indemnité de congé annuel et aucune forme de compensation n’est prévue. Cela va donc à l’encontre de l’esprit de la loi et de la loi elle-même en ce qui a trait au RQAP.
La FTQ a fait certaines recherches et des décisions du Tribunal d’arbitrage confirment l’iniquité d’application…

La FTQ croit qu’une modification législative ne serait pas nécessaire; une simple modification règlementaire ou décret pourrait probablement suffire lorsqu’il s’agit d’uniformiser l’impact ou l’interprétation des deux lois pour en faciliter l’arrimage.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de l’intérêt que vous saurez porter à cette demande et vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Le vice-président FTQ,

Louis Bolduc

MB/mr-AIMTA 922

c. c. Michel Arsenault, président FTQ
René Roy, secrétaire général FTQ