2002.01.25

2002.01.25

Le piquetage secondaire est légal statue la Cour suprême

Les travailleurs peuvent faire du piquetage pacifiquement devant des entreprises et d’autres endroits qui ne sont pas directement liés à leur conflit de travail pour faire connaître les revendications de leur syndicat, a statué hier (24 janvier 2002) la Cour suprême du Canada. Les syndiqués ne sont cependant pas autorisés à faire du piquetage devant les résidences privées des dirigeants d’entreprises ou d’autres personnes impliquées dans le conflit. La Cour suprême a statué à l’unanimité que le «piquetage secondaire» est légitime à la condition que les participants ne fassent pas d’intimidation, ne causent pas de dommages à la propriété et n’adoptent pas un comportement criminel.

(source : Presse canadienne)

Le jugement complet de la Cour suprême peut se retrouver à :
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/pepsi.fr.html

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