Après huit mois de consultation menée auprès d’une centaine d’organisations et d’individus au Canada, la Commission sur la démocratie et la responsabilité des entreprises a rendu public son rapport final le 30 janvier dernier. Les commissaires, parmi lesquels figurait l’ancien chef du NPD, Ed Broadbent, ont formulé 24 recommandations dans lesquelles ils demandent, entre autres :

L’exigence, de la part de la Commission des valeurs mobilières canadiennes, que les entreprises publiques publient leurs politiques sociales dans les rapports annuels ou circulaires d’entreprise. Les entreprises devront démontrer la conformité de ces politiques avec des principes sociaux (CSR Guidelines) pouvant être développés par le gouvernement fédéral, sur la base des normes internationales (ONU, OIT et OCDE).

L’adoption de lois sur les corporations demandant aux entreprises privées de grande taille (entreprises canadiennes et filiales de multinationales étrangères) la divulgation d’informations sur leurs pratiques sociales.

L’obligation des caisses de retraite, sous les régimes fédéral et provincial, d’indiquer dans leurs politiques d’investissement la prise en compte ou non de critères sociaux et environnementaux.

L’obligation pour les grandes entreprises publiques et privées d’effectuer et de publier des bilans sociaux annuels

L’extension du système d’étiquetage, sous le Textile Labelling Act, dans le but d’y inclure l’obligation de révéler les noms et locations des usines de fabrication des produits canadiens.

Source : Canadian Democracy and Corporate Accountability Commission : www.corporate-accountability.ca” target=”_blank”>www.corporate-accountability.ca

Cette information est tirée d’une publication du groupe Investissement Responsable http://www.investissementresponsable.com

La note aux professionnels
Groupe investissement responsable (GIR), vol. 2, no 6, vendredi 8 février 2002