Depuis janvier dernier, la CÉS a mis en place un nouveau programme pour vérifier la conformité des entreprises assujetties à la Loi. Le programme de vérification vise à : identifier les employeurs qui n’ont pas rempli leur déclaration annuelle en matière d’équité salariale et exiger d’eux qu’ils se conforment à la Loi; identifier les employeurs ayant déclaré incorrectement que leur entreprise n’est pas assujettie à la Loi et exiger d’eux qu’ils s’y conforment; identifier les employeurs qui n’ont pas réalisé l’exercice d’équité salariale ou celui de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et exiger d’eux qu’ils se conforment à la Loi; et vérifier la conformité des travaux réalisés et exiger des correctifs, le cas échéant.

Source : Bulletin NouvElles, Vol. 20, n° 1, Automne 2013, p.11