Je désire partager certaines craintes importantes qui n’ont pas été dissipées par les amendements déposés par le ministre du Travail à la suite des auditions en commission parlementaire.

En contexte de réforme de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), il m’apparait essentiel de porter certains éléments à votre attention. Pour moi, il est clair que c’est au gouvernement que revient la responsabilité d’établir des règles pour protéger la santé et la sécurité de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.

Or, malgré les appels à de profonds amendements au projet de loi 59, force est de constater que cette protection de la santé sera véritablement effritée si le gouvernement va de l’avant avec cette « modernisation ». Cette dernière m’apparait plutôt comme un recul à bien des égards.

En tant qu’élu(e) à l’Assemblée nationale, je vous demande donc :

De vous assurer de l’application des 4 mécanismes de prévention prévus à la LSST à l’ensemble des secteurs d’activité, donc une loi en santé et sécurité du travail qui s’applique pour tous et toutes en laissant les règles minimales qui sont déjà en vigueur depuis 1980. Il faut effectivement maintenir un minimum en ce qui concerne les outils de prévention, dont les représentants et représentantes à la prévention ainsi que les comités de santé et sécurité du travail. Le programme de prévention ainsi que les programmes de santé spécifiques au milieu de travail ne doivent pas non plus être abandonnés!

De prendre en compte que la mise en place du concept du « multi établissements » doit seulement être possible avec l’accord des travailleurs et des travailleuses concernés.

De maintenir la notion de paritarisme, notion qui a fait ses preuves en matière de réduction du nombre de lésions professionnelles au Québec. Plus précisément, il faut maintenir les minimums existants quant aux libérations du représentant ou de la représentante à la prévention et du nombre de rencontres des comités SST, comme prévu aux règlements actuels.

Il faut aussi que le médecin chargé de la santé au travail en milieu de travail provienne de la santé publique et soit choisi paritairement comme prévu dans la loi actuelle. Ceux-ci possèdent l’expertise afin d’assister les parties en matière de prévention des lésions professionnelles.

Je vous remercie pour votre temps, je vous souhaite une bonne journée.

Je désire partager certaines craintes importantes qui n’ont pas été dissipées par les amendements déposés par le ministre du Travail à la suite des auditions en commission parlementaire.

En contexte de réforme de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), il m’apparait essentiel de porter certains éléments à votre attention. Pour moi, il est clair que c’est au gouvernement que revient la responsabilité d’établir des règles pour protéger la santé et la sécurité de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.

Or, les amendements proposés par le ministre réduisent l’accès aux mesures de réparations qui protègent les travailleurs et travailleuses. Ces derniers n’auront plus l’occasion de contribuer à la société, accentuant ainsi le problème de la pauvreté. À terme, les « économies » engendrées par cette modernisation du régime seront réalisées sur le dos des plus vulnérables, tout en mettant de la pression sur la société qui devra les soutenir. En tant qu’élu(e) à l’Assemblée nationale, nous vous demandons donc :

De reconnaitre que la CNESST limite déjà l’accès à la réadaptation dans le cadre de ses politiques internes. L’article 181 qui est déjà en vigueur depuis 1985 prévoit le choix le plus économique pour la Commission, il n’y a aucun besoin d’en rajouter plus avec des règlements contraignants pour les victimes.

De retirer du PL59 les nouveaux critères d’admissibilité de certaines maladies professionnelles du Règlement sur les maladies professionnelles. Il faut continuer de respecter l’interprétation la plus large possible de l’Annexe 1 de la LATMP sans y ajouter des critères supplémentaires qui ont pour unique but de rendre plus difficile l’indemnisation des victimes.

D’aider les victimes d’une lésion reliée au travail à recevoir tout ce qui est nécessaire à la réparation complète de cette lésion professionnelle de façon simple, souple et efficace, comme doit l’être le régime sans fautes et sans égard à la responsabilité de quiconque qu’administre la CNESST. Le PL59 contient des entorses à ces principes qu’il faut éliminer.

Je vous remercie pour votre temps, je vous souhaite une bonne journée.

Je désire partager certaines craintes importantes qui n’ont pas été dissipées par les amendements déposés par le ministre du Travail à la suite des auditions en commission parlementaire.

En contexte de réforme de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), il m’apparait essentiel de porter certains éléments à votre attention. Pour moi, il est clair que c’est au gouvernement que revient la responsabilité d’établir des règles pour protéger la santé et la sécurité de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.

Or, les amendements proposés par le ministre ne tiennent pas compte de la précarité d’emploi dans le secteur de la construction et des changements qui ont lieu sur un chantier constamment en évolution. Comment s’assurer de la formation et des compétences de la personne nommée par ses collègues présents sur le chantier? Sera-t-elle la bonne personne choisie pour occuper ce poste déterminant en SST? Pourra-t-elle réellement laisser son travail de côté temporairement afin de s’occuper de ses tâches en prévention des accidents de travail? Il faut aussi se souvenir que, dans ce secteur, le respect de la règle de l’ancienneté n’existe tout simplement pas et revendiquer des corrections en prévention expose la personne nommée à l’humeur de son employeur : être efficace et tenace en matière de prévention pourrait facilement exposer la personne à un congédiement. Dans ce contexte, il sera pour le moins difficile de trouver des « volontaires » pour représenter leurs collègues de travail.

En tant qu’élu(e) à l’Assemblée nationale, nous vous demandons donc :

De modifier le PL59 afin de mettre en place la présence de représentants et représentantes en santé et sécurité nommés par les associations accréditées (syndicats) et véritablement indépendants des employeurs. Ces personnes constituées en « équipes volantes » pourraient alors circuler d’un chantier à l’autre et agir véritablement en prévention, en discutant avec leurs vis-à-vis patronaux sans crainte de représailles.

De permettre aux travailleurs et travailleuses du secteur de la construction de poursuivre leur versement de cotisation pour le maintien de leurs assurances collectives et de leur fonds de pension lorsqu’ils et elles subissent une lésion professionnelle. Il est pourtant permis de le faire pour tous les autres travailleurs et travailleuses du Québec. Il s’agit pour nous d’une injustice qui ne devrait plus exister en 2021.

Je vous remercie pour votre temps, je vous souhaite une bonne journée.