Lettre d’opinion parue dans Le Devoir
Par Daniel Boyer et Serge Cadieux, président et secrétaire général de la FTQ

En 1992, le gouvernement libéral avait fait adopter 28 projets de loi d’un seul coup grâce à une suspension des règles parlementaires. Surnommée la « grosse Bertha » – en référence au canon allemand – cette affaire avait suscité un tollé. Le Barreau du Québec avait condamné le geste. Ce souvenir devrait nous servir de référence pour mesurer la santé de notre démocratie : serions-nous de moins en moins sensibles aux reculs démocratiques?

Ce lundi 20 avril 2015, le gouvernement de Philippe Couillard a imposé pour une deuxième fois en quelques semaines une procédure parlementaire d’exception (« bâillon ») pour faire adopter en urgence le projet de loi n^o 28. Ce projet de loi mammouth touche une soixante de lois et une dizaine de règlements sur des enjeux aussi disparates que l’abolition des Centres locaux de développement (CLD), la rémunération des pharmaciens et pharmaciennes, les surplus d’Hydro-Québec ou la modulation des tarifs de services de garde à l’enfance.

À notre avis, l’imposition d’un bâillon pour l’adoption du projet de loi n^o 28 équivaut à un coup de force antidémocratique, comme si ce gouvernement s’était arrogé le droit de gouverner par décrets. C’est inacceptable!

Déjà, en additionnant à l’intérieur d’un seul projet de loi des dizaines de changements législatifs qui devraient constituer plusieurs projets de loi, ce gouvernement contourne l’esprit du processus législatif normal. Mais, en faisant passer ce texte grâce à une suspension des règles de l’Assemblée nationale, il nous semble qu’il va au-delà des limites acceptables pour notre démocratie.

Évidemment, une procédure d’exception est nécessaire pour permettre aux parlementaires de traiter des affaires urgentes lorsque les circonstances le commandent. C’était, à l’origine, l’esprit même du règlement de l’Assemblée nationale. Mais, en raison d’une utilisation de plus en plus abusive de celui-ci par tous les gouvernements des dernières décennies, nous sommes aujourd’hui face à une situation qui mérite une révision à visière levée de ce règlement.

Pour mieux encadrer cette procédure d’exception, il faudrait, au minimum, qu’une urgence en justifie le recours et que l’approbation d’au moins une partie des oppositions soit nécessaire. Sans cela, c’est la porte ouverte au gouvernement d’exception dans un régime qui offre déjà au premier ministre des pouvoirs exceptionnellement étendus.

D’ailleurs, ce gouvernement se comporte comme si l’élection du 7 avril 2014 avait clos tous les débats à faire sur les orientations de société et les dépenses publiques. Il semble penser que le fait d’avoir obtenu une majorité grâce à l’appui de 29% des électeurs inscrits lui donne une sorte de carte blanche pour diminuer à sa guise la taille de l’État québécois. Nous pensons que c’est une très mauvaise lecture des faits.

Ce projet de loi n^o 28 « visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 » mérite d’être abondamment débattu. Par exemple, on abolit les instances de concertation régionale et de développement économique local (CRÉ et CLD) sans proposer d’alternative, on modifie les règles de la Régie de l’énergie pour s’approprier les surplus d’Hydro-Québec, on porte atteinte au contrat social entourant le bloc patrimonial d’électricité, on sabote le développement du réseau des CPE qui a permis l’augmentation du taux d’activité des femmes. Et tout cela se ferait à la légère, sans réelles consultations ni débats publics? Il s’agit de choix de société qui méritent bien plus d’attention.

Nous avons été clairs dès l’automne : ce gouvernement précipite les choses. Ça nous semble malsain au plan démocratique et mal avisé au plan économique. Il devrait, au contraire, s’engager dans un dialogue avec les différents acteurs de notre société, un dialogue social. Oui, nous voulons d’un gouvernement qui décide, mais seulement après avoir tenté d’établir des consensus et fait des compromis.

Lettre d’opinion parue le 22 avril 2015 dans Le Devoir