2003.01.15

2003.01.15

Projet de loi 155 (exercice des droits des personnes handicapées)

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Mémoire de la FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n155, modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, janvier 2003.

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