2003.01.15
2003.01.15
Projet de loi 155 (exercice des droits des personnes handicapées)
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Mémoire de la FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 155, modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, janvier 2003.
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