SONDAGE sur l'impact des modifications gouvernementales aux déductions sur les revenus de droit d'auteur

Dans le cadre de ses représentations, la GMMQ participe à diverses tables de concertation dont le DAMIC (Droit d’auteur – Musique – Internet – Copyright). Notre regroupement s’inquiète de l’impact des modifications que le gouvernement veut apporter quant aux déductions pour droit d’auteur.

Cette déduction concerne les artistes et créateurs au sens des lois provinciales sur le statut de l’artiste. Elle leur permet de déduire leurs revenus de droits d’auteur s’ils sont inférieurs à 60 000$ par an.

En mars dernier, dans son rapport au gouvernement provincial, la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (Commission Godbout) recommandait l’abolition de la déduction pour artiste à l’égard de revenus provenant d’un droit d’auteur ou d’un droit apparenté. Aux yeux de la Commission, cette mesure ne sert plus aux fins pour lesquelles elle a été créée. Le rapport précisait que : « Même si cette mesure peut sembler légitime en vue de soutenir les créateurs québécois, elle apparaît mal ciblée puisque des relevés pour droits d’auteurs sont transmis à des contribuables qui ne sont pas des artistes. »

Le gouvernement provincial n’a pas retenu cette recommandation dans son dernier budget en avril, mais il ne l’a pas écarté, d’où l’intérêt de documenter le dossier avant que pareille décision ne soit introduite dans un prochain budget.

Le rapport Godbout affirme d’une part que cette déduction est légitime, mais qu’elle ne profite pas seulement aux artistes. Nous n’avons pas en mains les données sur lesquelles la Commission s’est appuyée pour conclure que les artistes ne profitaient pas de cette mesure, c’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui de répondre à un sondage qui nous permettra de mieux cerner la situation.

Nous vous remercions à l’avance de répondre au sondage et soyez assuré que l’anonymat est protégé et que toutes les données recueillies demeureront confidentielles.

**** Veuillez noter que le lien du sondage est valide jusqu’au 15 juillet 2015 **** 

https://www.sondageonline.com/s/deductiondroitdauteur