Saviez-vous que..? - Le droit de refus

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Le droit de refus : mythe ou réalité?

Les articles 12 à 31 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) discutent du droit pour un travailleur de refuser d’exécuter un travail dangereux s’il considère qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail peut l’exposer à un danger ou a pour effet d’exposer une autre personne à un danger. On retrouve dans ces articles la procédure à suivre pour le travailleur qui veut exercer ce droit.

Un travailleur est justifié de refuser d’exécuter son travail en raison de l’existence du danger qui risque de compromettre sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique. N’hésitez donc pas à exercer vos droits.

Si vous constatez des situations dangereuses, il est important de rapporter à votre employeur toute défectuosité ou comportement qui peut risquer de mettre en péril votre santé et votre sécurité. Si les situations ne sont pas corrigées et que le danger est toujours présent, parlez-en au comité de santé et de sécurité, à votre délégué ou votre représentant syndical.

Comment exercer mon droit de refus

Vous devez aviser le plus rapidement possible votre employeur. Demandez alors la présence de votre délégué ou celle d’un membre syndical qui siège sur le comité de santé et de sécurité paritaire de votre établissement.

Votre représentant qui vous assiste lors de l’exercice de votre droit de refus est réputé être au travail comme vous. L’employeur doit lui permettre d’exercer ses fonctions.

L’employeur ne peut vous remplacer (sauf dans certaines conditions bien précises) et vous êtes aussi réputé être au travail. Donc, vous restez disponible sur les lieux du travail. Cependant, il peut vous affecter temporairement à une autre tâche que vous êtes raisonnablement capable d’accomplir et qui respecte les clauses de votre convention collective.

Si votre droit de refus a pour résultat de priver de travail d’autres travailleurs, ils sont réputés être au travail. Ils doivent, comme vous, rester disponibles et l’employeur peut vous affecter à d’autres tâches.

S’il y a entente entre les parties sur les mesures à prendre pour corriger la situation dangereuse, les corrections doivent être apportées avant que le travail ne reprenne.

S’il n’y a pas d’entente, l’intervention d’un inspecteur peut être requise, soit par vous, votre délégué ou autre personne qui vous représente ou par l’employeur.

L’inspecteur rendra une décision écrite et motivée qui prendra effet immédiatement. Cette décision peut être contestée, soit par vous, par votre représentant ou par l’employeur, dans les 10 jours de sa notification.

Si l’inspecteur est d’avis qu’il n’y a pas de danger, il ne faut pas considérer que l’exercice de votre droit est un abus. Il faut considérer que vous avez exercé ce droit au meilleur de votre connaissance.

L’employeur ne peut pas vous dire : « Si tu ne veux pas travailler va-t’en chez vous ». L’employeur n’a pas le droit de vous donner un avis parce que vous exercez votre droit de refus. Sauf en cas d’abus de l’exercice du droit de refus, l’employeur ne peut exercer aucune sanction contre toute personne impliquée. Si jamais l’employeur sévit, vous pouvez faire un grief ou faire une plainte à la CSST.

Le droit de refus n’est pas un mythe, c’est un droit qui existe dans la loi (LSST).