Saviez-vous que..? - L'assignation temporaire

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Qu’est-ce que l’assignation temporaire?

Un travailleur qui subit un accident du travail ou qui souffre d’une maladie professionnelle peut être incapable d’accomplir ses activités habituelles pendant un certain temps. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen pour favoriser le prompt retour au travail de la victime d’une lésion professionnelle même si sa lésion n’est pas encore consolidée. Ce moyen, l’assignation temporaire, permet à l’employeur d’assigner un travail à cette personne en attendant qu’elle devienne capable de reprendre son emploi ou d’exercer un emploi convenable.

Procédure d’assignation temporaire

Avant de procéder à une assignation temporaire, l’employeur doit obtenir l’autorisation du médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur après avoir rempli des conditions suivantes :

  1. L’employeur, avant l’assignation, fournit à la travailleuse ou au travailleur et à son médecin, une description complète du poste de travail et des tâches à accomplit. Il indique la charge de travail, les horaires de même que la durée de l’assignation;
     
  2. Le travail proposé est une activité productive, normale et qui concourt directement aux fins de l’entreprise;
     
  3. Le médecin traitant détermine si trois conditions sont remplies relativement au travail proposé:

    – la travailleuse ou le travailleur est raisonnablement en mesure de l’accomplir;
    – le travail ne comporte pas de danger, compte tenu de la lésion;
    – le travail est favorable à la réadaptation.


     

  4. Son salaire et ses avantages lui sont versés comme s’il s’agissait de son emploi régulier.

Si l’employeur déroge à l’assignation temporaire prescrite, il faut aviser la CSST et votre représentant(e) syndical(e).

Si votre médecin refuse d’autoriser l’assignation temporaire demandée par votre employeur, celui-ci ne peut pas contester; ni la CSST d’ailleurs.

Par ailleurs, si le médecin autorise l’assignation temporaire, la travailleuse ou le travailleur peut considérer ne pas être en mesure d’accomplir le travail proposé. Dans ce cas, elle ou il écrit une lettre à la CSST pour l’informer de son désaccord en inscrivant ses motifs. La CSST prendra alors une décision et la rendra par écrit. Cette décision peut être contestée par la travailleuse ou le travailleur.

La travailleuse ou le travailleur qui conteste son assignation temporaire n’a pas d’obligation d’effectuer le travail tant qu’une décision finale n’a pas été rendue. Duratn cette période, si la lésion est acceptée, l’indemnité de remplacement du revenu sera versée à la travailleuse ou au travailleur tant qu’il y aura droit.