Montréal, le 15 mars 2006 – La FTQ et la CSN ont déposé conjointement ce mercredi devant la Cour supérieure du Québec une requête en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité du projet de loi 142 qui retire le droit de grève, ordonne le retour au travail et décrète les conditions de travail des salarié-es du secteur public.

Dans leur recours les deux centrales syndicales invoquent les motifs suivants:

Le projet de loi 142 viole la liberté d’association et le droit à la dignité garantis aux articles 3 et 4 de la charte québécoise;

Le projet de loi 142 viole la liberté d’association garantie à l’article 2d de la charte canadienne et l’article 3 de la charte québécoise;

Le projet de loi 142 viole la liberté d’expression garantie à l’article 2b de la charte canadienne et l’article 3 de la charte québécoise;

Le projet de loi 142 viole le droit international des droits de la personne en matière de travail dont notamment :

· Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

· Le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

· La convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical;

· La déclaration de l’Organisation internationale du travail (O.I.T) relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

· La déclaration concernant les buts et objectifs de l’O.I.T.

La FTQ et La CSN ont toujours indiqué qu’elles prendraient tous les recours nécessaires pour faire invalider l’odieuse loi spéciale adoptée en décembre dernier par le gouvernement Charest lors d’une session extraordinaire.

Source

• FTQ et CSN
• https://ftq.qc.ca

Renseignements

• Jean Laverdière
• jlaverdiere@ftq.qc.ca