COVID-19, paradis fiscaux et taxation du numérique : sonnons la fin de la récréation


Lettre signée par les membres du Collectif Échec aux paradis fiscaux, publiée dans le Nouvelliste le 13 mai 2020.


La semaine dernière, dans l’enceinte du parlement canadien, s’est transportée l’idée d’assortir l’aide des gouvernements aux entreprises de conditions relatives aux paradis fiscaux. Les commentaires contradictoires du premier ministre du Canada se sont apparentés à un exercice de style bien plus qu’à une réelle volonté de rétablir l’équité fiscale.

Pourtant, le consensus de la population est assez unanime : bien que l’aide directe aux travailleurs et travailleuses soit essentielle, il est immoral que l’argent des contribuables, investi pour soutenir les emplois et l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, serve à des entreprises qui font affaire dans les paradis fiscaux. Depuis longtemps, les entreprises ayant recours aux paradis fiscaux, ont brisé le contrat social qui nous lie et qui doit contribuer au filet social. Par l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ces entreprises privent les États de sommes importantes avec les conséquences tragiques que nous constatons actuellement. Il ne peut suffire de parler des lois déjà en place alors qu’elles ont été, jusqu’à maintenant, largement insuffisantes.

Le Collectif échec aux paradis fiscaux a récemment proposé « 12 travaux pour que cesse l’injustice fiscale » soit un ensemble d’outils qui permettrait au gouvernement canadien de récupérer les sommes énormes qui lui échappent. Au lieu de se contenter des simples déclarations de façade, il est temps pour le gouvernement d’agir et de réformer ses règles fiscales archaïques.

Sur le plan international, le contexte de pandémie ravive nos inquiétudes. Il y a tout lieu de croire, notamment, que l’échéancier de la fin 2020 établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour en arriver à une solution globale sur la taxation des géants du numérique ne pourra être respecté. Dans ce contexte, le gouvernement Trudeau doit tenir sa promesse électorale de mettre en place une taxe temporaire jusqu’à la conclusion des travaux de l’OCDE. Cela nous apparaît d’autant plus justifié dans le contexte où la pandémie met au tapis les économies nationales tout en bénéficiant aux géants du numérique dont les profits fleurissent.

Nous aimerions rappeler à M. Trudeau qu’il n’existe même pas au Canada de liste noire des paradis fiscaux et que les règles entourant les pratiques d’évitement fiscal sont obscures et laxistes. La crise sanitaire qui se transforme en crise économique justifie encore plus que le gouvernement revoie les relations et les conventions fiscales qu’il maintient avec des paradis fiscaux notoires comme les Bahamas et la Barbade. Il en va de même du manque de ressources à l’Agence du revenu du Canada, du manque de transparence dans les transferts de profits des entreprises d’un pays à l’autre et surtout des ententes de coopération entre le Canada et des paradis fiscaux notoires.

Au même titre que l’aide de l’État aux entreprises devrait être conditionnée aux impératifs de l’urgence climatique, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une véritable équité fiscale. Cette pandémie laissera un trou béant dans les finances publiques. Il n’y a aucune raison pour que nos gouvernements nous imposent ensuite un régime d’austérité. Il est temps de construire un nouveau contrat social basé sur la justice fiscale en révisant en profondeur les règles fiscales internationales des entreprises.
Avec plus de justice fiscale, ça va bien aller !

Collectif échec aux paradis fiscaux

Signataires :

  • Andrée Poirier, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
  • Lise Lapointe, présidente de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ)
  • Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  • Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
  • Denis Bolduc, secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
  • Line Lamarre, présidente du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
  • Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec
  • François Décary-Gilardeau, président, Union des consommateurs