2017.12.07
2017.12.07
Projet de loi 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis
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Mémoire de la FTQ présenté à la Commission de la santé et des services sociaux à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, le 7 décembre 2017.
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