2010.08.15
2010.08.15
Projet de loi 103 (Loi modifiant la Charte de la langue française)
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Mémoire de la FTQ sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives, déposé à la Commission de la culture et de l’éducation, août 2010.
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